Pasicrisie belge1922 |
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Sivu 344
... ment a contrevenu aux dispositions légales visées au moyen ; Par ces motifs , casse et annule le juge- ment rendu entre parties par le tribunal de première instance de Nivelles , mais en tant seulement qu'il a alloué au défendeur , à ...
... ment a contrevenu aux dispositions légales visées au moyen ; Par ces motifs , casse et annule le juge- ment rendu entre parties par le tribunal de première instance de Nivelles , mais en tant seulement qu'il a alloué au défendeur , à ...
Sivu 40
... ment , ainsi qu'il vient d'être démontré , et ne peut entraîner la rescision du contrat ; que nul perdant n'aurait contracté s'il avait prévu ; qu'aucune convention ne serait plus stable si les mauvais calculs d'un entre- preneur , les ...
... ment , ainsi qu'il vient d'être démontré , et ne peut entraîner la rescision du contrat ; que nul perdant n'aurait contracté s'il avait prévu ; qu'aucune convention ne serait plus stable si les mauvais calculs d'un entre- preneur , les ...
Sivu 24
... ment aux frais du défendeur ; condamne celui - ci aux dépens et déclare le présent jugement exécutoire par provision , nonob- stant toutes voies de recours et sans caution . Du 13 décembre 1921. Tribunal civil - de Bruges . 1re ch ...
... ment aux frais du défendeur ; condamne celui - ci aux dépens et déclare le présent jugement exécutoire par provision , nonob- stant toutes voies de recours et sans caution . Du 13 décembre 1921. Tribunal civil - de Bruges . 1re ch ...
Sisältö
Lorsque parmi les infractions pour Îinstruction de la cause que le prévenu | 4 |
commis en réformant un jugement | 15 |
PROCUREUR DU ROI A BRUGES EN CAUSE nel de Bruges du 11 mai 1921 ont acquis | 21 |
13 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er août 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch annulé août arrêt sera transcrit Attendu que l'arrêt belge cass charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal COMMISSAIRE DE L'ÉTAT compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse députation permanente dispositions dommages de guerre février frais à charge Gand Goddyn Holvoet indemnité Iseghem janvier Jottrand juge du fond juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'arrêté-loi l'indemnité l'intimé légale loi du 10 Lois coordonnées lynck manque de base matière ment ministère public motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés Rapp recevable rejette remploi renvoie la cause réparation septembre 1921 ticle tion tribunal des dommages violation des articles violé