Pasicrisie belge1922 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 87
Sivu 211
... MILITAIRE . TANCE D'UN CONSEIL . 20 JUGEMENT ET ARRÊT . - MATIÈRE RÉPRESSIVE . FIXATION DE LA DATE DE L'INFRACTION . RECTIFICATION D'UNE POUVOIR DU JUGE --- ERREUR MATÉRIELLE . DU FOND . 1o Le moyen tiré de la violation des droits de la ...
... MILITAIRE . TANCE D'UN CONSEIL . 20 JUGEMENT ET ARRÊT . - MATIÈRE RÉPRESSIVE . FIXATION DE LA DATE DE L'INFRACTION . RECTIFICATION D'UNE POUVOIR DU JUGE --- ERREUR MATÉRIELLE . DU FOND . 1o Le moyen tiré de la violation des droits de la ...
Sivu 239
... MILITAIRE PRONONCÉE ILLÉGALEMENT . ORDRE PUBLIC INTERESSE . 20 PEINE . DEGRADATION MILITAIRE . - EMPRISONNEMENT DE TROIS ANS . PAS DE DÉGRADATION . 3 ° CASSATION . ETENDUE . DATION MILITAIRE ILLEGALE . DEGRA- CASSATION PAR VOIE DE ...
... MILITAIRE PRONONCÉE ILLÉGALEMENT . ORDRE PUBLIC INTERESSE . 20 PEINE . DEGRADATION MILITAIRE . - EMPRISONNEMENT DE TROIS ANS . PAS DE DÉGRADATION . 3 ° CASSATION . ETENDUE . DATION MILITAIRE ILLEGALE . DEGRA- CASSATION PAR VOIE DE ...
Sivu 400
... militaire » , ajoutant que « si la cour d'appel , chambre des mises en accusation , a constaté que Romain faisait partie de l'armée au moment des faits et a , dès lors , décidé à juste titre que la juridic- tion civile n'avait pas ...
... militaire » , ajoutant que « si la cour d'appel , chambre des mises en accusation , a constaté que Romain faisait partie de l'armée au moment des faits et a , dès lors , décidé à juste titre que la juridic- tion civile n'avait pas ...
Sisältö
Lorsque parmi les infractions pour Îinstruction de la cause que le prévenu | 4 |
commis en réformant un jugement | 15 |
PROCUREUR DU ROI A BRUGES EN CAUSE nel de Bruges du 11 mai 1921 ont acquis | 21 |
13 muita osia ei näytetty
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er août 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch annulé août arrêt sera transcrit Attendu que l'arrêt belge cass charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal COMMISSAIRE DE L'ÉTAT compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse députation permanente dispositions dommages de guerre février frais à charge Gand Goddyn Holvoet indemnité Iseghem janvier Jottrand juge du fond juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'arrêté-loi l'indemnité l'intimé légale loi du 10 Lois coordonnées lynck manque de base matière ment ministère public motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés Rapp recevable rejette remploi renvoie la cause réparation septembre 1921 ticle tion tribunal des dommages violation des articles violé