Pasicrisie belge1922 |
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Sivu 379
... mise en vigueur de cette loi et relatifs à des immeubles qui , antérieurement , n'avaient pas été donnés à bail ( 1 ) ... mise en vigueur de la loi ; Attendu que le pourvoi prétend déduire du texte même de cet article , que seuls les baux ...
... mise en vigueur de cette loi et relatifs à des immeubles qui , antérieurement , n'avaient pas été donnés à bail ( 1 ) ... mise en vigueur de la loi ; Attendu que le pourvoi prétend déduire du texte même de cet article , que seuls les baux ...
Sivu 190
... mise en faillite de l'inté- ressé n'a été déclarée que postérieurement à la taxation du 3 février , qu'elle n'a pu avoir d'effet sur une situation antérieure ; Attendu , au surplus , que cette mise en faillite ne mettait pas ...
... mise en faillite de l'inté- ressé n'a été déclarée que postérieurement à la taxation du 3 février , qu'elle n'a pu avoir d'effet sur une situation antérieure ; Attendu , au surplus , que cette mise en faillite ne mettait pas ...
Sivu 99
... Mise sous séquestre . belge . La mise sous séquestre d'une société constituée en Belgique , mais dont le capital appartient à des ressortissants ennemis , n'a pas pour effet d'enlever à cette société sa nationalité belge . Bruges , 8 ...
... Mise sous séquestre . belge . La mise sous séquestre d'une société constituée en Belgique , mais dont le capital appartient à des ressortissants ennemis , n'a pas pour effet d'enlever à cette société sa nationalité belge . Bruges , 8 ...
Sisältö
Lorsque parmi les infractions pour Îinstruction de la cause que le prévenu | 4 |
commis en réformant un jugement | 15 |
PROCUREUR DU ROI A BRUGES EN CAUSE nel de Bruges du 11 mai 1921 ont acquis | 21 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er août 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch annulé août arrêt sera transcrit Attendu que l'arrêt belge cass charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal COMMISSAIRE DE L'ÉTAT compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse députation permanente dispositions dommages de guerre février frais à charge Gand Goddyn Holvoet indemnité Iseghem janvier Jottrand juge du fond juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'arrêté-loi l'indemnité l'intimé légale loi du 10 Lois coordonnées lynck manque de base matière ment ministère public motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés Rapp recevable rejette remploi renvoie la cause réparation septembre 1921 ticle tion tribunal des dommages violation des articles violé