Pasicrisie belge1922 |
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Sivu 75
... Motifs des jugements et arrêts . Faits articulés pour établir la non - culpabi- lité . Absence de discussion . Motifs suffisants . Lorsque les conclusions du prévenu ne tendent qu'à la constatation de certains faits desquels il déduit ...
... Motifs des jugements et arrêts . Faits articulés pour établir la non - culpabi- lité . Absence de discussion . Motifs suffisants . Lorsque les conclusions du prévenu ne tendent qu'à la constatation de certains faits desquels il déduit ...
Sivu 77
... Motifs des arrêts et jugements . Est suffisamment motivé , au point de vue de l'exécution des prescriptions légales relatives à l'affichage , l'arrêt qui constate que le crime de trahison a été commis à Liége ou ailleurs en Belgique en ...
... Motifs des arrêts et jugements . Est suffisamment motivé , au point de vue de l'exécution des prescriptions légales relatives à l'affichage , l'arrêt qui constate que le crime de trahison a été commis à Liége ou ailleurs en Belgique en ...
Sivu 79
... Motifs des jugements et arrêts . Motifs non contradictoires . Ne sont pas contradictoires les motifs d'un arrêt qui écarte l'application de l'article 84 , § 1er du Code pénal , pour décharger le demandeur des peines d'amende prononcées ...
... Motifs des jugements et arrêts . Motifs non contradictoires . Ne sont pas contradictoires les motifs d'un arrêt qui écarte l'application de l'article 84 , § 1er du Code pénal , pour décharger le demandeur des peines d'amende prononcées ...
Sisältö
Lorsque parmi les infractions pour Îinstruction de la cause que le prévenu | 4 |
commis en réformant un jugement | 15 |
PROCUREUR DU ROI A BRUGES EN CAUSE nel de Bruges du 11 mai 1921 ont acquis | 21 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er août 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch annulé août arrêt sera transcrit Attendu que l'arrêt belge cass charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal COMMISSAIRE DE L'ÉTAT compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse députation permanente dispositions dommages de guerre février frais à charge Gand Goddyn Holvoet indemnité Iseghem janvier Jottrand juge du fond juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'arrêté-loi l'indemnité l'intimé légale loi du 10 Lois coordonnées lynck manque de base matière ment ministère public motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés Rapp recevable rejette remploi renvoie la cause réparation septembre 1921 ticle tion tribunal des dommages violation des articles violé