Pasicrisie belge1922 |
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Sivu 19
... moyen manque de base dans l'une et l'autre de ses branches ; Sur le troisième moyen , invoquant la vio- lation des droits de la défense de la partie plaignante privée , en ce que le tribunal correctionnel aurait , après la clôture des ...
... moyen manque de base dans l'une et l'autre de ses branches ; Sur le troisième moyen , invoquant la vio- lation des droits de la défense de la partie plaignante privée , en ce que le tribunal correctionnel aurait , après la clôture des ...
Sivu 370
... moyen une fin de non - recevoir , déduite de ce qu'il serait nouveau ; Attendu que ce moyen est de pur droit ; qu'il soulève uniquement la question de savoir quelle est la portée d'une clause des conditions réglementaires ayant ...
... moyen une fin de non - recevoir , déduite de ce qu'il serait nouveau ; Attendu que ce moyen est de pur droit ; qu'il soulève uniquement la question de savoir quelle est la portée d'une clause des conditions réglementaires ayant ...
Sivu 26
... moyen tiré de Partie la tardiveté des appels du procureur du roi et de la partie civile interjetės les 8 et 16 juillet 1921 , d'un jugement en date du 7 du même mois . Cass . , 28 novembre 1921. Pas . 1922. I. 70 . 163. - Considérations ...
... moyen tiré de Partie la tardiveté des appels du procureur du roi et de la partie civile interjetės les 8 et 16 juillet 1921 , d'un jugement en date du 7 du même mois . Cass . , 28 novembre 1921. Pas . 1922. I. 70 . 163. - Considérations ...
Sisältö
Lorsque parmi les infractions pour Îinstruction de la cause que le prévenu | 4 |
commis en réformant un jugement | 15 |
PROCUREUR DU ROI A BRUGES EN CAUSE nel de Bruges du 11 mai 1921 ont acquis | 21 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er août 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch annulé août arrêt sera transcrit Attendu que l'arrêt belge cass charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal COMMISSAIRE DE L'ÉTAT compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse députation permanente dispositions dommages de guerre février frais à charge Gand Goddyn Holvoet indemnité Iseghem janvier Jottrand juge du fond juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'arrêté-loi l'indemnité l'intimé légale loi du 10 Lois coordonnées lynck manque de base matière ment ministère public motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés Rapp recevable rejette remploi renvoie la cause réparation septembre 1921 ticle tion tribunal des dommages violation des articles violé