Pasicrisie belge1922 |
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Sivu 48
... novembre 1921 . Attendu qu'aucune disposition de la loi d'organisation judiciaire du 18 juin 1869 ou SIVE ... novembre 1921 . M. Goddyn , président . - --- 2e ch . - Prés . Rapp . M. Masy . Concl . conf . M. Paul Leclercq , premier ...
... novembre 1921 . Attendu qu'aucune disposition de la loi d'organisation judiciaire du 18 juin 1869 ou SIVE ... novembre 1921 . M. Goddyn , président . - --- 2e ch . - Prés . Rapp . M. Masy . Concl . conf . M. Paul Leclercq , premier ...
Sivu 71
... novembre 1921. - 1re. Attendu , il est vrai , que l'article 12 de la loi du 12 décembre 1912 commine les peines des ... novembre 1921. — 2e ch . M. Goddyn , président . - Rapp . M. Eeman . -Concl . conf . M. Jottrand , avocat général ...
... novembre 1921. - 1re. Attendu , il est vrai , que l'article 12 de la loi du 12 décembre 1912 commine les peines des ... novembre 1921. — 2e ch . M. Goddyn , président . - Rapp . M. Eeman . -Concl . conf . M. Jottrand , avocat général ...
Sivu 76
... novembre 1921 . - 20 CH . 23 novembre 1921 . MOTIFS DES JUGEMENTS ET AR- RÊTS . INFRACTION CONSTATÉE DANS LFS TERMES DE LA LOI . Est légalement motivé le jugement de con- damnation qui , en l'absence de conclusions du prévenu , se borne ...
... novembre 1921 . - 20 CH . 23 novembre 1921 . MOTIFS DES JUGEMENTS ET AR- RÊTS . INFRACTION CONSTATÉE DANS LFS TERMES DE LA LOI . Est légalement motivé le jugement de con- damnation qui , en l'absence de conclusions du prévenu , se borne ...
Sisältö
Lorsque parmi les infractions pour Îinstruction de la cause que le prévenu | 4 |
commis en réformant un jugement | 15 |
PROCUREUR DU ROI A BRUGES EN CAUSE nel de Bruges du 11 mai 1921 ont acquis | 21 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er août 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch annulé août arrêt sera transcrit Attendu que l'arrêt belge cass charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal COMMISSAIRE DE L'ÉTAT compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse députation permanente dispositions dommages de guerre février frais à charge Gand Goddyn Holvoet indemnité Iseghem janvier Jottrand juge du fond juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'arrêté-loi l'indemnité l'intimé légale loi du 10 Lois coordonnées lynck manque de base matière ment ministère public motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés Rapp recevable rejette remploi renvoie la cause réparation septembre 1921 ticle tion tribunal des dommages violation des articles violé