Pasicrisie belge1922 |
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Sivu 24
... octobre 1921 . 10 MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRÊTS . CONDAMNATION . INFRAC- TION NON CONSTATÉE . 2o FAUX . FEUILLE DE ... octobre 1921. 2e ch . - Prés . M. Goddyn . Rapp . M. Remy . - Concl . conf . M. Paul Leclercq , premier avocat ...
... octobre 1921 . 10 MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRÊTS . CONDAMNATION . INFRAC- TION NON CONSTATÉE . 2o FAUX . FEUILLE DE ... octobre 1921. 2e ch . - Prés . M. Goddyn . Rapp . M. Remy . - Concl . conf . M. Paul Leclercq , premier avocat ...
Sivu 31
... octobre 1921 . M. Goddyn , président . Haene . Concl . conf . M. premier avocat général . 20 CH . - 2e ch . Prés . Rapp . M. De Paul Leclercq , 24 octobre 1921 . 1o , 2o , 3o et 5o GUERRE . RAVITAILLE- POUVOIR MENT DE LA POPULATION ...
... octobre 1921 . M. Goddyn , président . Haene . Concl . conf . M. premier avocat général . 20 CH . - 2e ch . Prés . Rapp . M. De Paul Leclercq , 24 octobre 1921 . 1o , 2o , 3o et 5o GUERRE . RAVITAILLE- POUVOIR MENT DE LA POPULATION ...
Sivu 303
... octobre 1916 , ressortit aux tribunaux ordinaires . ( Ar- rêté - loi du 21 juillet 1916 , art . 24. ) Cette infraction ne se trouvant point dans un des cas d'exception prévus par la loi , la poursuite en est éteinte par amnistie . ( Loi ...
... octobre 1916 , ressortit aux tribunaux ordinaires . ( Ar- rêté - loi du 21 juillet 1916 , art . 24. ) Cette infraction ne se trouvant point dans un des cas d'exception prévus par la loi , la poursuite en est éteinte par amnistie . ( Loi ...
Sisältö
Lorsque parmi les infractions pour Îinstruction de la cause que le prévenu | 4 |
commis en réformant un jugement | 15 |
PROCUREUR DU ROI A BRUGES EN CAUSE nel de Bruges du 11 mai 1921 ont acquis | 21 |
13 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er août 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch annulé août arrêt sera transcrit Attendu que l'arrêt belge cass charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal COMMISSAIRE DE L'ÉTAT compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse députation permanente dispositions dommages de guerre février frais à charge Gand Goddyn Holvoet indemnité Iseghem janvier Jottrand juge du fond juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'arrêté-loi l'indemnité l'intimé légale loi du 10 Lois coordonnées lynck manque de base matière ment ministère public motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés Rapp recevable rejette remploi renvoie la cause réparation septembre 1921 ticle tion tribunal des dommages violation des articles violé