Pasicrisie belge1922 |
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Sivu 5
... ORDONNÉ A T0 ᎡᎢ . L'impression et l'affichage de l'arrêt de con- damnation ne peuvent être ordonnés que lorsque ... ordonne que l'arrêt soit transcrit sur les ( 1 ) Voy . cass . , 4 avril 1898 ( ibid . , 1898 , 1 , 144 ) ; NYPELS et ...
... ORDONNÉ A T0 ᎡᎢ . L'impression et l'affichage de l'arrêt de con- damnation ne peuvent être ordonnés que lorsque ... ordonne que l'arrêt soit transcrit sur les ( 1 ) Voy . cass . , 4 avril 1898 ( ibid . , 1898 , 1 , 144 ) ; NYPELS et ...
Sivu 178
... ordonnée ( art . 221 ) ; 2o Statuera par un seul et même arrêt sur les délits dont les pièces se trouveront en même temps ... ordonne simplement la transmission de pièces relatives à des faits dont l'un serait un crime . La juridiction d ...
... ordonnée ( art . 221 ) ; 2o Statuera par un seul et même arrêt sur les délits dont les pièces se trouveront en même temps ... ordonne simplement la transmission de pièces relatives à des faits dont l'un serait un crime . La juridiction d ...
Sivu 244
... ordonner une mesure qui est la conséquence légale de la condamnation , la cause est renvoyée devant le juge du fond , uniquement pour qu'il ordonne la mesure qui a été oubliée ( 2 ) . ( PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE ...
... ordonner une mesure qui est la conséquence légale de la condamnation , la cause est renvoyée devant le juge du fond , uniquement pour qu'il ordonne la mesure qui a été oubliée ( 2 ) . ( PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE ...
Sisältö
Lorsque parmi les infractions pour Îinstruction de la cause que le prévenu | 4 |
commis en réformant un jugement | 15 |
PROCUREUR DU ROI A BRUGES EN CAUSE nel de Bruges du 11 mai 1921 ont acquis | 21 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er août 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch annulé août arrêt sera transcrit Attendu que l'arrêt belge cass charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal COMMISSAIRE DE L'ÉTAT compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse députation permanente dispositions dommages de guerre février frais à charge Gand Goddyn Holvoet indemnité Iseghem janvier Jottrand juge du fond juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'arrêté-loi l'indemnité l'intimé légale loi du 10 Lois coordonnées lynck manque de base matière ment ministère public motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés Rapp recevable rejette remploi renvoie la cause réparation septembre 1921 ticle tion tribunal des dommages violation des articles violé