Pasicrisie belge1922 |
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Sivu 154
... pénal militaire dit qu'en matière criminelle la peine militaire est la mort par les armes , et que tout con- damné à la peine de mort sera fusillé ; si , d'autre part , le Code pénal ordinaire spécifie que tout condamné à la peine de ...
... pénal militaire dit qu'en matière criminelle la peine militaire est la mort par les armes , et que tout con- damné à la peine de mort sera fusillé ; si , d'autre part , le Code pénal ordinaire spécifie que tout condamné à la peine de ...
Sivu 204
2 CH . - - 12 juin 1922 . - PEINE . LEGISLATION PÉNALE PLUS FAVO- RABLE AU MOMENT DU JUGEMENT QU'AU JOUR DE L ... pénal , échappent à toute répression , c'est à la condition que l'intention non douteuse du pouvoir légis- latif ait ...
2 CH . - - 12 juin 1922 . - PEINE . LEGISLATION PÉNALE PLUS FAVO- RABLE AU MOMENT DU JUGEMENT QU'AU JOUR DE L ... pénal , échappent à toute répression , c'est à la condition que l'intention non douteuse du pouvoir légis- latif ait ...
Sivu 355
... pénal . ( Loi du 30 décembre 1882 ; arrêtés royaux des 17 août 1920 , 31 août 1920 et 25 novembre 1920 , art . 24 ; Code pénal , art . 2 , § 2 , et 100. ) ( LYCKX ET CONSORTS . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Gand du 31 ...
... pénal . ( Loi du 30 décembre 1882 ; arrêtés royaux des 17 août 1920 , 31 août 1920 et 25 novembre 1920 , art . 24 ; Code pénal , art . 2 , § 2 , et 100. ) ( LYCKX ET CONSORTS . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Gand du 31 ...
Sisältö
Lorsque parmi les infractions pour Îinstruction de la cause que le prévenu | 4 |
commis en réformant un jugement | 15 |
PROCUREUR DU ROI A BRUGES EN CAUSE nel de Bruges du 11 mai 1921 ont acquis | 21 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er août 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch annulé août arrêt sera transcrit Attendu que l'arrêt belge cass charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal COMMISSAIRE DE L'ÉTAT compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse députation permanente dispositions dommages de guerre février frais à charge Gand Goddyn Holvoet indemnité Iseghem janvier Jottrand juge du fond juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'arrêté-loi l'indemnité l'intimé légale loi du 10 Lois coordonnées lynck manque de base matière ment ministère public motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés Rapp recevable rejette remploi renvoie la cause réparation septembre 1921 ticle tion tribunal des dommages violation des articles violé