Pasicrisie belge1922 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 87
Sivu 154
... PEINE . PEINE DE MORT . - PEINE DE - MORT PAR LES ARMES . - 2o et 4o CASSATION EN MATIÈRE REPRESSIVE . DÉFAUT D'INTÉRÊT . MODE D'EXÉCUTION NON ORDONNÉ PAR LE JUGE . - 3 ° MOTIFS DES ARRÊTS ET JUGE- MENTS . 5 ° MILITAIRE ...
... PEINE . PEINE DE MORT . - PEINE DE - MORT PAR LES ARMES . - 2o et 4o CASSATION EN MATIÈRE REPRESSIVE . DÉFAUT D'INTÉRÊT . MODE D'EXÉCUTION NON ORDONNÉ PAR LE JUGE . - 3 ° MOTIFS DES ARRÊTS ET JUGE- MENTS . 5 ° MILITAIRE ...
Sivu 277
... PEINE ILLEGALE . CASSATION QUANT A LA PEINE SEU- LEMENT . - 3o RENVOI APRÈS CASSATION . ARRET DE LA COUR D'ASSISES . CASSA- TION QUANT A LA PEINE . RENVOI DEVANT UNE AUTRE COUR D'ASSISES . - 1 ° En cas de concours d'un vol à l'aide d ...
... PEINE ILLEGALE . CASSATION QUANT A LA PEINE SEU- LEMENT . - 3o RENVOI APRÈS CASSATION . ARRET DE LA COUR D'ASSISES . CASSA- TION QUANT A LA PEINE . RENVOI DEVANT UNE AUTRE COUR D'ASSISES . - 1 ° En cas de concours d'un vol à l'aide d ...
Sivu 354
... peine correctionnelle est légalement infe- rieure à une peine criminelle , et ce à raison de la nature de chacune de ces peines et des conséquences qu'elles entraînent ( 1 ) . 40 Est non recevable , à défaut d'intérêt , le moyen qui ...
... peine correctionnelle est légalement infe- rieure à une peine criminelle , et ce à raison de la nature de chacune de ces peines et des conséquences qu'elles entraînent ( 1 ) . 40 Est non recevable , à défaut d'intérêt , le moyen qui ...
Sisältö
Lorsque parmi les infractions pour Îinstruction de la cause que le prévenu | 4 |
commis en réformant un jugement | 15 |
PROCUREUR DU ROI A BRUGES EN CAUSE nel de Bruges du 11 mai 1921 ont acquis | 21 |
13 muita osia ei näytetty
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er août 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch annulé août arrêt sera transcrit Attendu que l'arrêt belge cass charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal COMMISSAIRE DE L'ÉTAT compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse députation permanente dispositions dommages de guerre février frais à charge Gand Goddyn Holvoet indemnité Iseghem janvier Jottrand juge du fond juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'arrêté-loi l'indemnité l'intimé légale loi du 10 Lois coordonnées lynck manque de base matière ment ministère public motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés Rapp recevable rejette remploi renvoie la cause réparation septembre 1921 ticle tion tribunal des dommages violation des articles violé