Pasicrisie belge1922 |
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Sivu 177
... porté sur divers faits , la chambre du conseil estime que l'un d'entre eux constitue un crime , qu'il existe des charges ... portée est nulle et l'ordonnance de non - lieu n'a d'efficacité que si la chambre des mises en accusation la ...
... porté sur divers faits , la chambre du conseil estime que l'un d'entre eux constitue un crime , qu'il existe des charges ... portée est nulle et l'ordonnance de non - lieu n'a d'efficacité que si la chambre des mises en accusation la ...
Sivu 39
... portée exacte de la loi << lui permettant de faire annuler le contrat ( du 30 juin 1915 ) purement et simplement » > ; Attendu que , toutes réserves faites sur la valeur juridique du moyen , il est sans valeur en l'espèce ; qu'en effet ...
... portée exacte de la loi << lui permettant de faire annuler le contrat ( du 30 juin 1915 ) purement et simplement » > ; Attendu que , toutes réserves faites sur la valeur juridique du moyen , il est sans valeur en l'espèce ; qu'en effet ...
Sivu 38
... portée à un droit par l'Etat . Gand , 30 juin 1921. Pas . 1922 . II . 47 . 8. — Militaire . - Compétence exception ... portée . Dès qu'une personne qui se dit titulaire d'un droit civil allègue qu'une atteinte a été portée à ce droit et ...
... portée à un droit par l'Etat . Gand , 30 juin 1921. Pas . 1922 . II . 47 . 8. — Militaire . - Compétence exception ... portée . Dès qu'une personne qui se dit titulaire d'un droit civil allègue qu'une atteinte a été portée à ce droit et ...
Sisältö
Lorsque parmi les infractions pour Îinstruction de la cause que le prévenu | 4 |
commis en réformant un jugement | 15 |
PROCUREUR DU ROI A BRUGES EN CAUSE nel de Bruges du 11 mai 1921 ont acquis | 21 |
13 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er août 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch annulé août arrêt sera transcrit Attendu que l'arrêt belge cass charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal COMMISSAIRE DE L'ÉTAT compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse députation permanente dispositions dommages de guerre février frais à charge Gand Goddyn Holvoet indemnité Iseghem janvier Jottrand juge du fond juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'arrêté-loi l'indemnité l'intimé légale loi du 10 Lois coordonnées lynck manque de base matière ment ministère public motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés Rapp recevable rejette remploi renvoie la cause réparation septembre 1921 ticle tion tribunal des dommages violation des articles violé