Pasicrisie belge1922 |
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Sivu 13
... POURVOI TARDIF . Est tardif un pourvoi en matière de dom- mage de guerre déposé au greffe le 27 mai , contre une décision prononcée le 16 avril . ( Loi du 25 avril 1920 , art . 69. ) ( SOCIÉTÉ DE CONSTRUCTIONS D'ENSIVAL . ) Pourvoi ...
... POURVOI TARDIF . Est tardif un pourvoi en matière de dom- mage de guerre déposé au greffe le 27 mai , contre une décision prononcée le 16 avril . ( Loi du 25 avril 1920 , art . 69. ) ( SOCIÉTÉ DE CONSTRUCTIONS D'ENSIVAL . ) Pourvoi ...
Sivu 47
... POURVOI . EXPEDITION NON ENREGISTRÉE . Doit être rejeté le pourvoi formé contre une décision rendue en matière de dommage de guerre lorsque l'expédition de la déci- sion attaquée , jointe au pourvoi , n'est pas enregistrée ( 1 ) ...
... POURVOI . EXPEDITION NON ENREGISTRÉE . Doit être rejeté le pourvoi formé contre une décision rendue en matière de dommage de guerre lorsque l'expédition de la déci- sion attaquée , jointe au pourvoi , n'est pas enregistrée ( 1 ) ...
Sivu 25
... Pourvoi tardif . - Est tardif le pourvoi que le condamné a formé , le 19 juil- let 1921 , contre l'arrêt rendu à sa charge le Cass . , 7 novembre 14 juillet précédent . 1921. Pas . 1922. I. 48 . -- - - 140. Pourvoi sans indication de La ...
... Pourvoi tardif . - Est tardif le pourvoi que le condamné a formé , le 19 juil- let 1921 , contre l'arrêt rendu à sa charge le Cass . , 7 novembre 14 juillet précédent . 1921. Pas . 1922. I. 48 . -- - - 140. Pourvoi sans indication de La ...
Sisältö
Lorsque parmi les infractions pour Îinstruction de la cause que le prévenu | 4 |
commis en réformant un jugement | 15 |
PROCUREUR DU ROI A BRUGES EN CAUSE nel de Bruges du 11 mai 1921 ont acquis | 21 |
13 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er août 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch annulé août arrêt sera transcrit Attendu que l'arrêt belge cass charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal COMMISSAIRE DE L'ÉTAT compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse députation permanente dispositions dommages de guerre février frais à charge Gand Goddyn Holvoet indemnité Iseghem janvier Jottrand juge du fond juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'arrêté-loi l'indemnité l'intimé légale loi du 10 Lois coordonnées lynck manque de base matière ment ministère public motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés Rapp recevable rejette remploi renvoie la cause réparation septembre 1921 ticle tion tribunal des dommages violation des articles violé