Pasicrisie belge1922 |
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Sivu 18
... premier ministre , la validité de chacun de ses actes relatifs à l'exercice de ces pouvoirs n'est pas subordonnée à l'intervention de ce premier ministre ( 1 ) . ( Loi du 15 sep- tembre 1919 , art . 2. ) que 2o Manque de base le moyen ...
... premier ministre , la validité de chacun de ses actes relatifs à l'exercice de ces pouvoirs n'est pas subordonnée à l'intervention de ce premier ministre ( 1 ) . ( Loi du 15 sep- tembre 1919 , art . 2. ) que 2o Manque de base le moyen ...
Sivu 182
... PREMIER RESSORT . NON - RECEVABI- LITÉ . Est non recevable le pourvoi contre une décision en premier ressort . ( Loi du 4 août 1832 , art . 15 , n ° 1. ) ( VAN DER ELST . ) Pourvoi contre un jugement rendu en première instance par le ...
... PREMIER RESSORT . NON - RECEVABI- LITÉ . Est non recevable le pourvoi contre une décision en premier ressort . ( Loi du 4 août 1832 , art . 15 , n ° 1. ) ( VAN DER ELST . ) Pourvoi contre un jugement rendu en première instance par le ...
Sivu 283
... premier juge , ne pouvait plus être présenté devant la cour des dommages de guerre ; 2o des articles 1317 , 1319 et 1320 du Code civil et de la foi due aux actes authentiques , en ce que l'arrêt attaqué dit que l'Etat avait soulevé ...
... premier juge , ne pouvait plus être présenté devant la cour des dommages de guerre ; 2o des articles 1317 , 1319 et 1320 du Code civil et de la foi due aux actes authentiques , en ce que l'arrêt attaqué dit que l'Etat avait soulevé ...
Sisältö
Lorsque parmi les infractions pour Îinstruction de la cause que le prévenu | 4 |
commis en réformant un jugement | 15 |
PROCUREUR DU ROI A BRUGES EN CAUSE nel de Bruges du 11 mai 1921 ont acquis | 21 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er août 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch annulé août arrêt sera transcrit Attendu que l'arrêt belge cass charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal COMMISSAIRE DE L'ÉTAT compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse députation permanente dispositions dommages de guerre février frais à charge Gand Goddyn Holvoet indemnité Iseghem janvier Jottrand juge du fond juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'arrêté-loi l'indemnité l'intimé légale loi du 10 Lois coordonnées lynck manque de base matière ment ministère public motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés Rapp recevable rejette remploi renvoie la cause réparation septembre 1921 ticle tion tribunal des dommages violation des articles violé