Pasicrisie belge1922 |
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Sivu 260
... < pris isolément et dans leur ensemble , les faits qu'il articule manquent de précision et de pertinence » > ; D'où suit que le moyen manque de base en fait et que l'appréciation souveraine de la cour d'appel justifie sa décision et ne ...
... < pris isolément et dans leur ensemble , les faits qu'il articule manquent de précision et de pertinence » > ; D'où suit que le moyen manque de base en fait et que l'appréciation souveraine de la cour d'appel justifie sa décision et ne ...
Sivu 403
... pris , ait pris fin . ( OMER VAN LIEFFERINGHE ET ALPHONSE VAN LIEFFERINGHE . ) Pourvois contre des arrêts de la cour d'appel de Gand du 4 avril 1922. ( Présents : MM . de Busschere , conseiller faisant fonc- tions de président ; Iweins ...
... pris , ait pris fin . ( OMER VAN LIEFFERINGHE ET ALPHONSE VAN LIEFFERINGHE . ) Pourvois contre des arrêts de la cour d'appel de Gand du 4 avril 1922. ( Présents : MM . de Busschere , conseiller faisant fonc- tions de président ; Iweins ...
Sivu 82
... pris . L'arrêté , pris par le Roi dans les limites des termes de la délégation législative qu'il a reçue pour un temps limité , conserve , s'il n'a pas été abrogé , pleine vigueur , quoique la délé- gation ait pris fin . Cass . , 22 mai ...
... pris . L'arrêté , pris par le Roi dans les limites des termes de la délégation législative qu'il a reçue pour un temps limité , conserve , s'il n'a pas été abrogé , pleine vigueur , quoique la délé- gation ait pris fin . Cass . , 22 mai ...
Sisältö
Lorsque parmi les infractions pour Îinstruction de la cause que le prévenu | 4 |
commis en réformant un jugement | 15 |
PROCUREUR DU ROI A BRUGES EN CAUSE nel de Bruges du 11 mai 1921 ont acquis | 21 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er août 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch annulé août arrêt sera transcrit Attendu que l'arrêt belge cass charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal COMMISSAIRE DE L'ÉTAT compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse députation permanente dispositions dommages de guerre février frais à charge Gand Goddyn Holvoet indemnité Iseghem janvier Jottrand juge du fond juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'arrêté-loi l'indemnité l'intimé légale loi du 10 Lois coordonnées lynck manque de base matière ment ministère public motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés Rapp recevable rejette remploi renvoie la cause réparation septembre 1921 ticle tion tribunal des dommages violation des articles violé