Pasicrisie belge1922 |
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Sivu 291
... procédure , à moins qu'ils ne soient frustratoires , sont , aux termes de l'article 84 de la loi coordonnée du 25 avril 1920 , à charge de l'Etat . Je pourrais ajouter encore qu'en matière électorale , où le ministère public ne siège ...
... procédure , à moins qu'ils ne soient frustratoires , sont , aux termes de l'article 84 de la loi coordonnée du 25 avril 1920 , à charge de l'Etat . Je pourrais ajouter encore qu'en matière électorale , où le ministère public ne siège ...
Sivu 317
... procédure civile . Ces deux idées sont erronées . Lors même que la contestation dont le pouvoir judiciaire est saisi , ne porte que sur des intérêts privés , l'ordre public est , dans une certaine mesure , intéressé à la procédure ...
... procédure civile . Ces deux idées sont erronées . Lors même que la contestation dont le pouvoir judiciaire est saisi , ne porte que sur des intérêts privés , l'ordre public est , dans une certaine mesure , intéressé à la procédure ...
Sivu 133
... PROCEDURE ORDINAIRE . CODE DE PROCÉDURE CIVILE , ARTICLE 15 . ORDRE PUBLIC . DEVOIR DU TRIBU- NAL . PEREMPTION . POINT DE DEPART . SECOND JUGEMENT INTERLOCUTOIRE . INDIFFERENCE . - - L'article 7bis , § 8 , de la loi du 4 avril 1900 n ...
... PROCEDURE ORDINAIRE . CODE DE PROCÉDURE CIVILE , ARTICLE 15 . ORDRE PUBLIC . DEVOIR DU TRIBU- NAL . PEREMPTION . POINT DE DEPART . SECOND JUGEMENT INTERLOCUTOIRE . INDIFFERENCE . - - L'article 7bis , § 8 , de la loi du 4 avril 1900 n ...
Sisältö
Lorsque parmi les infractions pour Îinstruction de la cause que le prévenu | 4 |
commis en réformant un jugement | 15 |
PROCUREUR DU ROI A BRUGES EN CAUSE nel de Bruges du 11 mai 1921 ont acquis | 21 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er août 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch annulé août arrêt sera transcrit Attendu que l'arrêt belge cass charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal COMMISSAIRE DE L'ÉTAT compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse députation permanente dispositions dommages de guerre février frais à charge Gand Goddyn Holvoet indemnité Iseghem janvier Jottrand juge du fond juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'arrêté-loi l'indemnité l'intimé légale loi du 10 Lois coordonnées lynck manque de base matière ment ministère public motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés Rapp recevable rejette remploi renvoie la cause réparation septembre 1921 ticle tion tribunal des dommages violation des articles violé