Pasicrisie belge1922 |
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Sivu 290
... public ( du droit public français ) ; des condamnations contre le gouvernement ne peuvent être obtenues que par la voie admi- nistrative » ( 2 ) . Et la cour de cassation de France répétait en 1871 « C'est un principe constant de droit ...
... public ( du droit public français ) ; des condamnations contre le gouvernement ne peuvent être obtenues que par la voie admi- nistrative » ( 2 ) . Et la cour de cassation de France répétait en 1871 « C'est un principe constant de droit ...
Sivu 297
3 ° La loi d'ordre public est la loi de sauve- | garde ou de salut public . ( Résolu par le ministère public . ) ( PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES , EN CAUSE DE WATTELET , C. CHARLIER . ) Pourvoi contre un jugement du tribunal d'appel en ...
3 ° La loi d'ordre public est la loi de sauve- | garde ou de salut public . ( Résolu par le ministère public . ) ( PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES , EN CAUSE DE WATTELET , C. CHARLIER . ) Pourvoi contre un jugement du tribunal d'appel en ...
Sivu 298
... public , lorsque celui - ci est seul engagé ... Il faut donc reconnaître au ministère public le droit d'agir directement , comme seul organe de la société , comme seul manda- taire de l'ordre public , partout où l'ordre public sera le ...
... public , lorsque celui - ci est seul engagé ... Il faut donc reconnaître au ministère public le droit d'agir directement , comme seul organe de la société , comme seul manda- taire de l'ordre public , partout où l'ordre public sera le ...
Sisältö
Lorsque parmi les infractions pour Îinstruction de la cause que le prévenu | 4 |
commis en réformant un jugement | 15 |
PROCUREUR DU ROI A BRUGES EN CAUSE nel de Bruges du 11 mai 1921 ont acquis | 21 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er août 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch annulé août arrêt sera transcrit Attendu que l'arrêt belge cass charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal COMMISSAIRE DE L'ÉTAT compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse députation permanente dispositions dommages de guerre février frais à charge Gand Goddyn Holvoet indemnité Iseghem janvier Jottrand juge du fond juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'arrêté-loi l'indemnité l'intimé légale loi du 10 Lois coordonnées lynck manque de base matière ment ministère public motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés Rapp recevable rejette remploi renvoie la cause réparation septembre 1921 ticle tion tribunal des dommages violation des articles violé