Pasicrisie belge1922 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 69
Sivu 87
... qu'à l'égard de ces immeubles , le bailleur conserve pleine liberté de for- muler comme il lui convient les conditions de prix ; Attendu que le prix est un élément essen- tiel de l'existence du contrat de louage ; que s'il peut être ...
... qu'à l'égard de ces immeubles , le bailleur conserve pleine liberté de for- muler comme il lui convient les conditions de prix ; Attendu que le prix est un élément essen- tiel de l'existence du contrat de louage ; que s'il peut être ...
Sivu 21
... qu'à la date de l'option liti- gieuse sur la ferme Delcourt , soit le 29 dé- cembre 1917 ; Qu'enfin , c'est entre ces deux dates qu'a- vait été accordé à l'appelant le prêt de 5,000 francs , soit le 8 septembre 1916 , et qu'il était ...
... qu'à la date de l'option liti- gieuse sur la ferme Delcourt , soit le 29 dé- cembre 1917 ; Qu'enfin , c'est entre ces deux dates qu'a- vait été accordé à l'appelant le prêt de 5,000 francs , soit le 8 septembre 1916 , et qu'il était ...
Sivu 159
... qu'à déduire éven- tuellement son exonération , alors que le législateur a explicitement mis à la charge du transporteur la preuve de la cause étran- gère qu'il lui réserve le droit d'invoquer , et par conséquent des circonstances du ...
... qu'à déduire éven- tuellement son exonération , alors que le législateur a explicitement mis à la charge du transporteur la preuve de la cause étran- gère qu'il lui réserve le droit d'invoquer , et par conséquent des circonstances du ...
Sisältö
Lorsque parmi les infractions pour Îinstruction de la cause que le prévenu | 4 |
commis en réformant un jugement | 15 |
PROCUREUR DU ROI A BRUGES EN CAUSE nel de Bruges du 11 mai 1921 ont acquis | 21 |
13 muita osia ei näytetty
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er août 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch annulé août arrêt sera transcrit Attendu que l'arrêt belge cass charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal COMMISSAIRE DE L'ÉTAT compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse députation permanente dispositions dommages de guerre février frais à charge Gand Goddyn Holvoet indemnité Iseghem janvier Jottrand juge du fond juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'arrêté-loi l'indemnité l'intimé légale loi du 10 Lois coordonnées lynck manque de base matière ment ministère public motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés Rapp recevable rejette remploi renvoie la cause réparation septembre 1921 ticle tion tribunal des dommages violation des articles violé