Pasicrisie belge1922 |
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Sivu 270
... en payant des dollars du Canada ; « Attendu qu'elle doit le prix en dollars des Etats - Unis au 24 novembre 1919 , date à laquelle doivent être établis , suivant la défenderesse elle - même , le cours du change et la réduction en francs ...
... en payant des dollars du Canada ; « Attendu qu'elle doit le prix en dollars des Etats - Unis au 24 novembre 1919 , date à laquelle doivent être établis , suivant la défenderesse elle - même , le cours du change et la réduction en francs ...
Sivu 27
l'époque fixée , ni depuis ; qu'il a , en consé- quence , assigné Molle en remplacement , c'est - à - dire en exécution forcée du contrat , et qu'aujourd'hui il demande la confirma- tion du jugement qui l'avait autorisé à se remplacer ...
l'époque fixée , ni depuis ; qu'il a , en consé- quence , assigné Molle en remplacement , c'est - à - dire en exécution forcée du contrat , et qu'aujourd'hui il demande la confirma- tion du jugement qui l'avait autorisé à se remplacer ...
Sivu 72
... en location aux défendeurs , à partir de juin 1914 , la propriété de Mont- jardin comprenant deux châteaux meublés et contigus ; Que les défendeurs habitaient Liége et avaient loué cette propriété pour y passer l'été ; Attendu qu'au ...
... en location aux défendeurs , à partir de juin 1914 , la propriété de Mont- jardin comprenant deux châteaux meublés et contigus ; Que les défendeurs habitaient Liége et avaient loué cette propriété pour y passer l'été ; Attendu qu'au ...
Sisältö
Lorsque parmi les infractions pour Îinstruction de la cause que le prévenu | 4 |
commis en réformant un jugement | 15 |
PROCUREUR DU ROI A BRUGES EN CAUSE nel de Bruges du 11 mai 1921 ont acquis | 21 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er août 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch annulé août arrêt sera transcrit Attendu que l'arrêt belge cass charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal COMMISSAIRE DE L'ÉTAT compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse députation permanente dispositions dommages de guerre février frais à charge Gand Goddyn Holvoet indemnité Iseghem janvier Jottrand juge du fond juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'arrêté-loi l'indemnité l'intimé légale loi du 10 Lois coordonnées lynck manque de base matière ment ministère public motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés Rapp recevable rejette remploi renvoie la cause réparation septembre 1921 ticle tion tribunal des dommages violation des articles violé