Pasicrisie belge1922 |
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Sivu 189
... réparation tandis que la seconde la dénie ; Attendu que l'article 1er de la loi du 10 juin 1919 , en stipulant que le dommage à la personne doit être survenu en suite de mesures ou de faits de guerre qui donne- raient droit à indemnité ...
... réparation tandis que la seconde la dénie ; Attendu que l'article 1er de la loi du 10 juin 1919 , en stipulant que le dommage à la personne doit être survenu en suite de mesures ou de faits de guerre qui donne- raient droit à indemnité ...
Sivu 325
... réparation les dom- mages résultant d'un prêt consenti à un tiers pour le faire échapper aux recherches de l'ennemi . ( VAN KEER , ÉPOUSE DRAPS , -C . COMMISSAIRE DE L'ÉTAT A NIVELLES . ) Pourvoi contre une décision du tribunal des ...
... réparation les dom- mages résultant d'un prêt consenti à un tiers pour le faire échapper aux recherches de l'ennemi . ( VAN KEER , ÉPOUSE DRAPS , -C . COMMISSAIRE DE L'ÉTAT A NIVELLES . ) Pourvoi contre une décision du tribunal des ...
Sivu 327
... réparation et de rem- ploi aurait dû être égale à trois fois la valeur au 1er août 1914 , alors qu'elle a été fixée ex æquo et bono eu ce qui concerne le remploi : Attendu que l'arrêt attaqué , déterminé par des considérations de fait ...
... réparation et de rem- ploi aurait dû être égale à trois fois la valeur au 1er août 1914 , alors qu'elle a été fixée ex æquo et bono eu ce qui concerne le remploi : Attendu que l'arrêt attaqué , déterminé par des considérations de fait ...
Sisältö
Lorsque parmi les infractions pour Îinstruction de la cause que le prévenu | 4 |
commis en réformant un jugement | 15 |
PROCUREUR DU ROI A BRUGES EN CAUSE nel de Bruges du 11 mai 1921 ont acquis | 21 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er août 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch annulé août arrêt sera transcrit Attendu que l'arrêt belge cass charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal COMMISSAIRE DE L'ÉTAT compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse députation permanente dispositions dommages de guerre février frais à charge Gand Goddyn Holvoet indemnité Iseghem janvier Jottrand juge du fond juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'arrêté-loi l'indemnité l'intimé légale loi du 10 Lois coordonnées lynck manque de base matière ment ministère public motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés Rapp recevable rejette remploi renvoie la cause réparation septembre 1921 ticle tion tribunal des dommages violation des articles violé