Pasicrisie belge1922 |
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Sivu 2
... résulte des termes de cette décision que le débat a porté uniquement sur l'interpré- tation du premier alinéa de l'article 65 ; Attendu qu'en conséquence le moyen est dépourvu de fondement en fait ; Sur le deuxième moyen invoquant la ...
... résulte des termes de cette décision que le débat a porté uniquement sur l'interpré- tation du premier alinéa de l'article 65 ; Attendu qu'en conséquence le moyen est dépourvu de fondement en fait ; Sur le deuxième moyen invoquant la ...
Sivu 56
... résulte des travaux prepara- toires de la loi nouvelle que le législateur n'a pas entendu modifier la base d'évalua- tion du dommage résultant de la privation de biens meubles existant dans le patri- moine de la victime au 1er août 1914 ...
... résulte des travaux prepara- toires de la loi nouvelle que le législateur n'a pas entendu modifier la base d'évalua- tion du dommage résultant de la privation de biens meubles existant dans le patri- moine de la victime au 1er août 1914 ...
Sivu 417
... résulte d'aucune constatation que la requête en cassation et les pièces qui l'accompagnaient auraient été remises au greffier du tribunal dont la décision entre- prise émane , dans les quarante jours de son prononcé . ( Lois coordonnées ...
... résulte d'aucune constatation que la requête en cassation et les pièces qui l'accompagnaient auraient été remises au greffier du tribunal dont la décision entre- prise émane , dans les quarante jours de son prononcé . ( Lois coordonnées ...
Sisältö
Lorsque parmi les infractions pour Îinstruction de la cause que le prévenu | 4 |
commis en réformant un jugement | 15 |
PROCUREUR DU ROI A BRUGES EN CAUSE nel de Bruges du 11 mai 1921 ont acquis | 21 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er août 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch annulé août arrêt sera transcrit Attendu que l'arrêt belge cass charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal COMMISSAIRE DE L'ÉTAT compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse députation permanente dispositions dommages de guerre février frais à charge Gand Goddyn Holvoet indemnité Iseghem janvier Jottrand juge du fond juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'arrêté-loi l'indemnité l'intimé légale loi du 10 Lois coordonnées lynck manque de base matière ment ministère public motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés Rapp recevable rejette remploi renvoie la cause réparation septembre 1921 ticle tion tribunal des dommages violation des articles violé