Pasicrisie belge1922 |
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Sivu 24
... RECEVABLE . ( VAN VINCKEROY , - C. ÉTAT BELGE . ) Pourvoi contre un jugement du tribunal correctionnel de Tongres , du 24 juin 1921 . ARRÊT . - LA COUR ; Attendu que le jugement dénoncé , rendu le 24 juin 1921 , par le tri- bunal ...
... RECEVABLE . ( VAN VINCKEROY , - C. ÉTAT BELGE . ) Pourvoi contre un jugement du tribunal correctionnel de Tongres , du 24 juin 1921 . ARRÊT . - LA COUR ; Attendu que le jugement dénoncé , rendu le 24 juin 1921 , par le tri- bunal ...
Sivu 408
... recevable le recours en cassa . tion contre une décision sur référé qui n'est pas attaquée du chef d'incompétence ou d'excès de pouvoir ( 2 ) . ( Décret du 2 brumaire an iv , art . 14. ) ( COMMISSAIRE DE L'ÉTAT A BRUXELLES , EN CAUSE DE ...
... recevable le recours en cassa . tion contre une décision sur référé qui n'est pas attaquée du chef d'incompétence ou d'excès de pouvoir ( 2 ) . ( Décret du 2 brumaire an iv , art . 14. ) ( COMMISSAIRE DE L'ÉTAT A BRUXELLES , EN CAUSE DE ...
Sivu 18
... recevable le pourvoi dirigé contre une décision en premier ressort ou une décision qui ne met pas fin au litige . Cass . , 9 et 16 février et 30 mars 1922. Pas . 1922. I. 160 , 166 et 221 . 42. Décision sujette à appel . voi non recevable ...
... recevable le pourvoi dirigé contre une décision en premier ressort ou une décision qui ne met pas fin au litige . Cass . , 9 et 16 février et 30 mars 1922. Pas . 1922. I. 160 , 166 et 221 . 42. Décision sujette à appel . voi non recevable ...
Sisältö
Lorsque parmi les infractions pour Îinstruction de la cause que le prévenu | 4 |
commis en réformant un jugement | 15 |
PROCUREUR DU ROI A BRUGES EN CAUSE nel de Bruges du 11 mai 1921 ont acquis | 21 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er août 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch annulé août arrêt sera transcrit Attendu que l'arrêt belge cass charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal COMMISSAIRE DE L'ÉTAT compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse députation permanente dispositions dommages de guerre février frais à charge Gand Goddyn Holvoet indemnité Iseghem janvier Jottrand juge du fond juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'arrêté-loi l'indemnité l'intimé légale loi du 10 Lois coordonnées lynck manque de base matière ment ministère public motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés Rapp recevable rejette remploi renvoie la cause réparation septembre 1921 ticle tion tribunal des dommages violation des articles violé