Pasicrisie belge1922 |
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Sivu 363
... REJET SANS EXAMEN DES MOTIFS DE LA RÉCLAMATION . N'est pas légalement motivée la décision qui rejette la réclamation d'un contribuable par un motif qui ne se rapporte pas à la réclamation telle qu'elle est formulée et qui n'explique pas ...
... REJET SANS EXAMEN DES MOTIFS DE LA RÉCLAMATION . N'est pas légalement motivée la décision qui rejette la réclamation d'un contribuable par un motif qui ne se rapporte pas à la réclamation telle qu'elle est formulée et qui n'explique pas ...
Sivu 77
... rejette par l'unique motif que , d'après les renseignements recueillis , le gain professionnel réalisé par le demandeur Cass . , comporte l'imposition litigieuse . 27 mars 1922. Pas . 1922. I. 218 . - - - - - Faits prou- Acquittement 32 ...
... rejette par l'unique motif que , d'après les renseignements recueillis , le gain professionnel réalisé par le demandeur Cass . , comporte l'imposition litigieuse . 27 mars 1922. Pas . 1922. I. 218 . - - - - - Faits prou- Acquittement 32 ...
Sivu 79
... Rejet sans examen du moyen . N'est pas légalement motivée la décision qui rejette la réclamation formée à raison de son illégalité contre une taxe commu- nale et qui n'examine pas le moyen invoqué . Cass . , 19 juin 1922. Pas . 1922. I ...
... Rejet sans examen du moyen . N'est pas légalement motivée la décision qui rejette la réclamation formée à raison de son illégalité contre une taxe commu- nale et qui n'examine pas le moyen invoqué . Cass . , 19 juin 1922. Pas . 1922. I ...
Sisältö
Lorsque parmi les infractions pour Îinstruction de la cause que le prévenu | 4 |
commis en réformant un jugement | 15 |
PROCUREUR DU ROI A BRUGES EN CAUSE nel de Bruges du 11 mai 1921 ont acquis | 21 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er août 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch annulé août arrêt sera transcrit Attendu que l'arrêt belge cass charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal COMMISSAIRE DE L'ÉTAT compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse députation permanente dispositions dommages de guerre février frais à charge Gand Goddyn Holvoet indemnité Iseghem janvier Jottrand juge du fond juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'arrêté-loi l'indemnité l'intimé légale loi du 10 Lois coordonnées lynck manque de base matière ment ministère public motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés Rapp recevable rejette remploi renvoie la cause réparation septembre 1921 ticle tion tribunal des dommages violation des articles violé