Pasicrisie belge1922 |
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Sivu 222
... remploi sur matériel et outillage de brasserie >> ; Attendu que par arrêt du 17 février 1921 , la cour des dommages de guerre de Liége , statuant sur le dit appel , a décidé que la demande de remploi n'ayant pas été sou- mise au ...
... remploi sur matériel et outillage de brasserie >> ; Attendu que par arrêt du 17 février 1921 , la cour des dommages de guerre de Liége , statuant sur le dit appel , a décidé que la demande de remploi n'ayant pas été sou- mise au ...
Sivu 56
... remploi . 75. Coefficient de remploi . - maximum . - - Taur Faculté d'appliquer un taux moindre . Les taux de coefficients de rem- ploi fixés par le gouvernement sont des maxima que les tribunaux ne peuvent dépas- ser ils peuvent ...
... remploi . 75. Coefficient de remploi . - maximum . - - Taur Faculté d'appliquer un taux moindre . Les taux de coefficients de rem- ploi fixés par le gouvernement sont des maxima que les tribunaux ne peuvent dépas- ser ils peuvent ...
Sivu 57
... remploi . L'indemnité de réparation pour les bois n'est pas suscep- tible de remploi . Cour domm . de guerre Gand , 23 mars 1922. Pas . 1922. II . 163 . - - - -- 85. Outillage industriel . Taux du remploi . Ne détermine pas légalement l ...
... remploi . L'indemnité de réparation pour les bois n'est pas suscep- tible de remploi . Cour domm . de guerre Gand , 23 mars 1922. Pas . 1922. II . 163 . - - - -- 85. Outillage industriel . Taux du remploi . Ne détermine pas légalement l ...
Sisältö
Lorsque parmi les infractions pour Îinstruction de la cause que le prévenu | 4 |
commis en réformant un jugement | 15 |
PROCUREUR DU ROI A BRUGES EN CAUSE nel de Bruges du 11 mai 1921 ont acquis | 21 |
13 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er août 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch annulé août arrêt sera transcrit Attendu que l'arrêt belge cass charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal COMMISSAIRE DE L'ÉTAT compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse députation permanente dispositions dommages de guerre février frais à charge Gand Goddyn Holvoet indemnité Iseghem janvier Jottrand juge du fond juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'arrêté-loi l'indemnité l'intimé légale loi du 10 Lois coordonnées lynck manque de base matière ment ministère public motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés Rapp recevable rejette remploi renvoie la cause réparation septembre 1921 ticle tion tribunal des dommages violation des articles violé