Pasicrisie belge1922 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 87
Sivu 15
... rendu le 6 janvier 1921 par le tribunal correction- nel de Bruges à charge de Georges Toch , condamnant celui - ci du chef de vol de quatre couvertures et de cigarettes , commis au préjudice de l'Etat , à Thourout , le 31 dé- cembre ...
... rendu le 6 janvier 1921 par le tribunal correction- nel de Bruges à charge de Georges Toch , condamnant celui - ci du chef de vol de quatre couvertures et de cigarettes , commis au préjudice de l'Etat , à Thourout , le 31 dé- cembre ...
Sivu 86
... rendu la décision attaquée ; que , dans l'espèce , il n'est justifié d'aucune significa- tion du recours en cassation ; Par ces motifs , rejette ... ; frais à charge de l'Etat . Prés . Du 1er décembre 1921. — 1re ch . M. van Iseghem ...
... rendu la décision attaquée ; que , dans l'espèce , il n'est justifié d'aucune significa- tion du recours en cassation ; Par ces motifs , rejette ... ; frais à charge de l'Etat . Prés . Du 1er décembre 1921. — 1re ch . M. van Iseghem ...
Sivu 113
... rendu à l'unanimité ( 1 ) . ( Loi du 18 juin 1869 , art . 140. ) 20 Lorsque que la cour casse parce que n'a pas été rendu à l'unanimité l'arrêt condamnant , sur le seul appel de la partie civile , à des dommages - intérêts , un pré ...
... rendu à l'unanimité ( 1 ) . ( Loi du 18 juin 1869 , art . 140. ) 20 Lorsque que la cour casse parce que n'a pas été rendu à l'unanimité l'arrêt condamnant , sur le seul appel de la partie civile , à des dommages - intérêts , un pré ...
Sisältö
Lorsque parmi les infractions pour Îinstruction de la cause que le prévenu | 4 |
commis en réformant un jugement | 15 |
PROCUREUR DU ROI A BRUGES EN CAUSE nel de Bruges du 11 mai 1921 ont acquis | 21 |
13 muita osia ei näytetty
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er août 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch annulé août arrêt sera transcrit Attendu que l'arrêt belge cass charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal COMMISSAIRE DE L'ÉTAT compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse députation permanente dispositions dommages de guerre février frais à charge Gand Goddyn Holvoet indemnité Iseghem janvier Jottrand juge du fond juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'arrêté-loi l'indemnité l'intimé légale loi du 10 Lois coordonnées lynck manque de base matière ment ministère public motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés Rapp recevable rejette remploi renvoie la cause réparation septembre 1921 ticle tion tribunal des dommages violation des articles violé