Pasicrisie belge1922 |
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Sivu 230
... sera transcrit sur les registres de la cour militaire et que mention en sera faite en marge de la décision annulée ; renvoie la cause à la cour militaire composée d'autres juges . - - - Du 3 avril 1922. 2e ch . Prés . M. Goddyn ...
... sera transcrit sur les registres de la cour militaire et que mention en sera faite en marge de la décision annulée ; renvoie la cause à la cour militaire composée d'autres juges . - - - Du 3 avril 1922. 2e ch . Prés . M. Goddyn ...
Sivu 363
... sera transcrit sur le registre de la députation permanente du conseil provincial de Liége , et que mention en sera faite en marge de l'arrêté annulé ; condamne la défenderesse aux frais ; renvoie la cause à la députation permanente du ...
... sera transcrit sur le registre de la députation permanente du conseil provincial de Liége , et que mention en sera faite en marge de l'arrêté annulé ; condamne la défenderesse aux frais ; renvoie la cause à la députation permanente du ...
Sivu 164
... sera payable en trois tranches , par la remise successive de titres : le premier , de 12,150 francs , dans le délai de deux mois à partir de la date à laquelle le présent arrêt sera passé en force de chose jugée ; le second , de 36,697 ...
... sera payable en trois tranches , par la remise successive de titres : le premier , de 12,150 francs , dans le délai de deux mois à partir de la date à laquelle le présent arrêt sera passé en force de chose jugée ; le second , de 36,697 ...
Sisältö
Lorsque parmi les infractions pour Îinstruction de la cause que le prévenu | 4 |
commis en réformant un jugement | 15 |
PROCUREUR DU ROI A BRUGES EN CAUSE nel de Bruges du 11 mai 1921 ont acquis | 21 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er août 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch annulé août arrêt sera transcrit Attendu que l'arrêt belge cass charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal COMMISSAIRE DE L'ÉTAT compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse députation permanente dispositions dommages de guerre février frais à charge Gand Goddyn Holvoet indemnité Iseghem janvier Jottrand juge du fond juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'arrêté-loi l'indemnité l'intimé légale loi du 10 Lois coordonnées lynck manque de base matière ment ministère public motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés Rapp recevable rejette remploi renvoie la cause réparation septembre 1921 ticle tion tribunal des dommages violation des articles violé