Pasicrisie belge1922 |
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Sivu 44
... société s'est trouvée dissoute de plein droit à la date du 31 mai 1920 ( Code civ . , art . 1865 , 1o ) ; qu'ayant néanmoins continué ses opéra- tions sans avoir , avant l'expiration de son terme statutaire , publié un acte de proro ...
... société s'est trouvée dissoute de plein droit à la date du 31 mai 1920 ( Code civ . , art . 1865 , 1o ) ; qu'ayant néanmoins continué ses opéra- tions sans avoir , avant l'expiration de son terme statutaire , publié un acte de proro ...
Sivu 102
... Société anonyme.- Acte constitutif.- Notaire incompétent . — Nullité . — Est nulle la société anonyme dont l'acte constitutif a été dressé par un notaire incompétent . Trib . comm . Gand , 22 janvier 1921. Pas . 1922 ... SOCIÉTÉ . SOCIÉTÉ .
... Société anonyme.- Acte constitutif.- Notaire incompétent . — Nullité . — Est nulle la société anonyme dont l'acte constitutif a été dressé par un notaire incompétent . Trib . comm . Gand , 22 janvier 1921. Pas . 1922 ... SOCIÉTÉ . SOCIÉTÉ .
Sivu 103
... Société . Objets multiples . Licéité . Contrat . Conditions essentielles . - - Défaut d'exécution . - -- Absence . - Nullité . Demande de résiliation . Recevabilité . Est rece- vable l'action de tout associé d'une ... SOCIÉTÉ . 103 SOCIÉTÉ .
... Société . Objets multiples . Licéité . Contrat . Conditions essentielles . - - Défaut d'exécution . - -- Absence . - Nullité . Demande de résiliation . Recevabilité . Est rece- vable l'action de tout associé d'une ... SOCIÉTÉ . 103 SOCIÉTÉ .
Sisältö
Lorsque parmi les infractions pour Îinstruction de la cause que le prévenu | 4 |
commis en réformant un jugement | 15 |
PROCUREUR DU ROI A BRUGES EN CAUSE nel de Bruges du 11 mai 1921 ont acquis | 21 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er août 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch annulé août arrêt sera transcrit Attendu que l'arrêt belge cass charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal COMMISSAIRE DE L'ÉTAT compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse députation permanente dispositions dommages de guerre février frais à charge Gand Goddyn Holvoet indemnité Iseghem janvier Jottrand juge du fond juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'arrêté-loi l'indemnité l'intimé légale loi du 10 Lois coordonnées lynck manque de base matière ment ministère public motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés Rapp recevable rejette remploi renvoie la cause réparation septembre 1921 ticle tion tribunal des dommages violation des articles violé