Pasicrisie belge1922 |
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Sivu 49
... somme en principal de 51,863 fr . 53 c . , représentant , d'après l'intimé , sa part dans les bénéfices réalisés par l'association de fait ayant existé entre parties ; qu'au provisoire , l'intimé demande le payement d'une somme de ...
... somme en principal de 51,863 fr . 53 c . , représentant , d'après l'intimé , sa part dans les bénéfices réalisés par l'association de fait ayant existé entre parties ; qu'au provisoire , l'intimé demande le payement d'une somme de ...
Sivu 116
... somme de 2,648 fr . 78 c . , différence entre la somme de 13,858 fr . 98 c . postulée dans l'exploit introductif d'instance et allouée par le juge- ment , et celle de 11,210 fr . 20 c . offerte en l'écrit des conclusions enregistré le ...
... somme de 2,648 fr . 78 c . , différence entre la somme de 13,858 fr . 98 c . postulée dans l'exploit introductif d'instance et allouée par le juge- ment , et celle de 11,210 fr . 20 c . offerte en l'écrit des conclusions enregistré le ...
Sivu 10
... somme d'argent qui con- serve la faculté de se libérer en monnaie étrangère n'est tenu de payer qu'en mon- naie belge dont le montant doit se déter- miner par une conversion de la monnaie étrangère en monnaie nationale , suivant le ...
... somme d'argent qui con- serve la faculté de se libérer en monnaie étrangère n'est tenu de payer qu'en mon- naie belge dont le montant doit se déter- miner par une conversion de la monnaie étrangère en monnaie nationale , suivant le ...
Sisältö
Lorsque parmi les infractions pour Îinstruction de la cause que le prévenu | 4 |
commis en réformant un jugement | 15 |
PROCUREUR DU ROI A BRUGES EN CAUSE nel de Bruges du 11 mai 1921 ont acquis | 21 |
13 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er août 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch annulé août arrêt sera transcrit Attendu que l'arrêt belge cass charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal COMMISSAIRE DE L'ÉTAT compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse députation permanente dispositions dommages de guerre février frais à charge Gand Goddyn Holvoet indemnité Iseghem janvier Jottrand juge du fond juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'arrêté-loi l'indemnité l'intimé légale loi du 10 Lois coordonnées lynck manque de base matière ment ministère public motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés Rapp recevable rejette remploi renvoie la cause réparation septembre 1921 ticle tion tribunal des dommages violation des articles violé