Pasicrisie belge1922 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 67
Sivu 348
... suite des mesures prises par l'ennemi à l'occasion de la guerre ; qu'il doit être la suite directe de ces mesures ; que , comme le portent l'exposé des motifs de la loi et le rapport de la commission de la Chambre des représentants , il ...
... suite des mesures prises par l'ennemi à l'occasion de la guerre ; qu'il doit être la suite directe de ces mesures ; que , comme le portent l'exposé des motifs de la loi et le rapport de la commission de la Chambre des représentants , il ...
Sivu 89
... suite d'événements de guerre ; Attendu que la gelée , fait de la nature , n'est pas , en soi , une cause de dommage sujette à réparation , en vertu de l'article 2 de la loi du 10 mai 1919 , mais seulement lorsque la perte des plantes ...
... suite d'événements de guerre ; Attendu que la gelée , fait de la nature , n'est pas , en soi , une cause de dommage sujette à réparation , en vertu de l'article 2 de la loi du 10 mai 1919 , mais seulement lorsque la perte des plantes ...
Sivu 54
... suite d'un fait de guerre , ne peut abjuger , sans motif , l'in- demnité spéciale postulée pour privation d'habitation . Cass . , 23 février 1922. Pas . 1922. I. 172 . - - - Preuve . - 52 . Désorganisation des pouvoirs pu- blics . La ...
... suite d'un fait de guerre , ne peut abjuger , sans motif , l'in- demnité spéciale postulée pour privation d'habitation . Cass . , 23 février 1922. Pas . 1922. I. 172 . - - - Preuve . - 52 . Désorganisation des pouvoirs pu- blics . La ...
Sisältö
Lorsque parmi les infractions pour Îinstruction de la cause que le prévenu | 4 |
commis en réformant un jugement | 15 |
PROCUREUR DU ROI A BRUGES EN CAUSE nel de Bruges du 11 mai 1921 ont acquis | 21 |
13 muita osia ei näytetty
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er août 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch annulé août arrêt sera transcrit Attendu que l'arrêt belge cass charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal COMMISSAIRE DE L'ÉTAT compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse députation permanente dispositions dommages de guerre février frais à charge Gand Goddyn Holvoet indemnité Iseghem janvier Jottrand juge du fond juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'arrêté-loi l'indemnité l'intimé légale loi du 10 Lois coordonnées lynck manque de base matière ment ministère public motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés Rapp recevable rejette remploi renvoie la cause réparation septembre 1921 ticle tion tribunal des dommages violation des articles violé