Pasicrisie belge1922 |
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Sivu 317
... suivant lesquelles les procès sont instruits et jugés , suivant lesquelles les droits sont reconnus et réalisés en cas de conflit , en un mot les règles sui- vant lesquelles l'Etat rend la justice aux citoyens » . -La justice ... est un ...
... suivant lesquelles les procès sont instruits et jugés , suivant lesquelles les droits sont reconnus et réalisés en cas de conflit , en un mot les règles sui- vant lesquelles l'Etat rend la justice aux citoyens » . -La justice ... est un ...
Sivu 2
... suivant une interprétation constante donnée à cet article par les auteurs , l'appelant qui voudra obtenir une prompte solution peut , sans avoir développé ses griefs , suivre l'audience et requérir fixation après la constitution d'avoué ...
... suivant une interprétation constante donnée à cet article par les auteurs , l'appelant qui voudra obtenir une prompte solution peut , sans avoir développé ses griefs , suivre l'audience et requérir fixation après la constitution d'avoué ...
Sivu 118
... suivant les principes fondamentaux de notre droit pénal , et spécialement suivant le prin- cipe qui a présidé à sa rédaction et à son adoption ; >> Attendu que s'il est permis de souhaiter que , dans un avenir prochain , les travail ...
... suivant les principes fondamentaux de notre droit pénal , et spécialement suivant le prin- cipe qui a présidé à sa rédaction et à son adoption ; >> Attendu que s'il est permis de souhaiter que , dans un avenir prochain , les travail ...
Sisältö
Lorsque parmi les infractions pour Îinstruction de la cause que le prévenu | 4 |
commis en réformant un jugement | 15 |
PROCUREUR DU ROI A BRUGES EN CAUSE nel de Bruges du 11 mai 1921 ont acquis | 21 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er août 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch annulé août arrêt sera transcrit Attendu que l'arrêt belge cass charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal COMMISSAIRE DE L'ÉTAT compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse députation permanente dispositions dommages de guerre février frais à charge Gand Goddyn Holvoet indemnité Iseghem janvier Jottrand juge du fond juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'arrêté-loi l'indemnité l'intimé légale loi du 10 Lois coordonnées lynck manque de base matière ment ministère public motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés Rapp recevable rejette remploi renvoie la cause réparation septembre 1921 ticle tion tribunal des dommages violation des articles violé