Pasicrisie belge1922 |
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Sivu 184
... tion est demandée « se rattache à l'exécu- tion du contrat » ; Qu'il faut , pour donner ouverture à cette action , que le fait ou l'omission qui lui sert de base constitue la violation d'une obliga- tion contractuelle ; Attendu que l ...
... tion est demandée « se rattache à l'exécu- tion du contrat » ; Qu'il faut , pour donner ouverture à cette action , que le fait ou l'omission qui lui sert de base constitue la violation d'une obliga- tion contractuelle ; Attendu que l ...
Sivu 185
... tion est demandée « se rattache à l'exécution du contrat » ; Qu'il faut , pour donner ouverture à cette action , que le fait ou l'omission qui lui sert de base constitue la violation d'une obliga- tion contractuelle ; Attendu que le ...
... tion est demandée « se rattache à l'exécution du contrat » ; Qu'il faut , pour donner ouverture à cette action , que le fait ou l'omission qui lui sert de base constitue la violation d'une obliga- tion contractuelle ; Attendu que le ...
Sivu 32
... tion du délai convenu , même tacitement , pour le retirement ( 1 ) . En matière commerciale , et lorsqu'il existe un usage local déterminant ce délai , il y a lieu de déduire de l'absence de réserve expresse des parties , que celles ...
... tion du délai convenu , même tacitement , pour le retirement ( 1 ) . En matière commerciale , et lorsqu'il existe un usage local déterminant ce délai , il y a lieu de déduire de l'absence de réserve expresse des parties , que celles ...
Sisältö
Lorsque parmi les infractions pour Îinstruction de la cause que le prévenu | 4 |
commis en réformant un jugement | 15 |
PROCUREUR DU ROI A BRUGES EN CAUSE nel de Bruges du 11 mai 1921 ont acquis | 21 |
13 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er août 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch annulé août arrêt sera transcrit Attendu que l'arrêt belge cass charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal COMMISSAIRE DE L'ÉTAT compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse députation permanente dispositions dommages de guerre février frais à charge Gand Goddyn Holvoet indemnité Iseghem janvier Jottrand juge du fond juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'arrêté-loi l'indemnité l'intimé légale loi du 10 Lois coordonnées lynck manque de base matière ment ministère public motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés Rapp recevable rejette remploi renvoie la cause réparation septembre 1921 ticle tion tribunal des dommages violation des articles violé