Pasicrisie belge1922 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 74
Sivu 80
... tribunal de police et , après lui , le tribunal correc- tionnel siégeant en degré d'appel , se sont déclarés incompétents par le motif que certains des coups portés ont entraîné une incapacité de travail personnel , les en force de ...
... tribunal de police et , après lui , le tribunal correc- tionnel siégeant en degré d'appel , se sont déclarés incompétents par le motif que certains des coups portés ont entraîné une incapacité de travail personnel , les en force de ...
Sivu 248
... tribunal de commerce de Liége , à l'audience de ce tribunal , du 31 janvier 1921 ; 40 M. G. Crucifix , greffier adjoint à titre personnel de la justice de paix de Hollogne- aux - Pierres , à l'audience de la première chambre du tribunal ...
... tribunal de commerce de Liége , à l'audience de ce tribunal , du 31 janvier 1921 ; 40 M. G. Crucifix , greffier adjoint à titre personnel de la justice de paix de Hollogne- aux - Pierres , à l'audience de la première chambre du tribunal ...
Sivu 92
... tribunal de police . La cour de cassation règle de juges lorsqu'une chambre du con- seil , admettant des circonstances atté- nuantes , a renvoyé le prévenu d'un délit « devant le tribunal de police compétent » > , et que , par une ...
... tribunal de police . La cour de cassation règle de juges lorsqu'une chambre du con- seil , admettant des circonstances atté- nuantes , a renvoyé le prévenu d'un délit « devant le tribunal de police compétent » > , et que , par une ...
Sisältö
Lorsque parmi les infractions pour Îinstruction de la cause que le prévenu | 4 |
commis en réformant un jugement | 15 |
PROCUREUR DU ROI A BRUGES EN CAUSE nel de Bruges du 11 mai 1921 ont acquis | 21 |
13 muita osia ei näytetty
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er août 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch annulé août arrêt sera transcrit Attendu que l'arrêt belge cass charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal COMMISSAIRE DE L'ÉTAT compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse députation permanente dispositions dommages de guerre février frais à charge Gand Goddyn Holvoet indemnité Iseghem janvier Jottrand juge du fond juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'arrêté-loi l'indemnité l'intimé légale loi du 10 Lois coordonnées lynck manque de base matière ment ministère public motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés Rapp recevable rejette remploi renvoie la cause réparation septembre 1921 ticle tion tribunal des dommages violation des articles violé