Pasicrisie belge1922 |
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Sivu 54
... valeur vénale de l'objet , tout danger d'exagération du dom- mage serait écarté , mais la valeur vénale de l'objet est ce que cet objet vaut , non pas pour son propriétaire , qui a pris des disposi- tions pour s'en servir tel qu'il est ...
... valeur vénale de l'objet , tout danger d'exagération du dom- mage serait écarté , mais la valeur vénale de l'objet est ce que cet objet vaut , non pas pour son propriétaire , qui a pris des disposi- tions pour s'en servir tel qu'il est ...
Sivu 55
... valeur produite par la guerre serait réparer un dommage indirect . IV . Le mot toutefois qui précède cette réserve de la loi en ce qui concerne les meubles achetés ou produits postérieu- rement au 1er août 1914 , indique nettement que ...
... valeur produite par la guerre serait réparer un dommage indirect . IV . Le mot toutefois qui précède cette réserve de la loi en ce qui concerne les meubles achetés ou produits postérieu- rement au 1er août 1914 , indique nettement que ...
Sivu 77
... valeur du bien à cette date ; Attendu qu'au sens ordinaire et général de ce terme , on entend par la valeur d'un objet , non pas ce que cet objet a coûté , mais ce qu'il vaut , c'est - à - dire , non pas le prix , mais la valeur réelle ...
... valeur du bien à cette date ; Attendu qu'au sens ordinaire et général de ce terme , on entend par la valeur d'un objet , non pas ce que cet objet a coûté , mais ce qu'il vaut , c'est - à - dire , non pas le prix , mais la valeur réelle ...
Sisältö
Lorsque parmi les infractions pour Îinstruction de la cause que le prévenu | 4 |
commis en réformant un jugement | 15 |
PROCUREUR DU ROI A BRUGES EN CAUSE nel de Bruges du 11 mai 1921 ont acquis | 21 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er août 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch annulé août arrêt sera transcrit Attendu que l'arrêt belge cass charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal COMMISSAIRE DE L'ÉTAT compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse députation permanente dispositions dommages de guerre février frais à charge Gand Goddyn Holvoet indemnité Iseghem janvier Jottrand juge du fond juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'arrêté-loi l'indemnité l'intimé légale loi du 10 Lois coordonnées lynck manque de base matière ment ministère public motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés Rapp recevable rejette remploi renvoie la cause réparation septembre 1921 ticle tion tribunal des dommages violation des articles violé