Pasicrisie belge1922 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 65
Sivu 66
... vente la promesse de vente faite par le bailleur , puisque c'est seulement alors que le preneur , de son côté , déclare son intention d'acquérir l'immeuble aux conditions y apportées ( 2 ) . Les articles 1674 et suivants relatifs à la ...
... vente la promesse de vente faite par le bailleur , puisque c'est seulement alors que le preneur , de son côté , déclare son intention d'acquérir l'immeuble aux conditions y apportées ( 2 ) . Les articles 1674 et suivants relatifs à la ...
Sivu 94
... VENTE NULLE . - -- SAISIE . - Est nulle , la vente d'un cheval abandonné par l'armée allemande en retraite et saisi par la commission de récupération . ( SALLES , - C. CORIN . ) ARRÊT . LA COUR ; Attendu qu'il est constant aux débats ...
... VENTE NULLE . - -- SAISIE . - Est nulle , la vente d'un cheval abandonné par l'armée allemande en retraite et saisi par la commission de récupération . ( SALLES , - C. CORIN . ) ARRÊT . LA COUR ; Attendu qu'il est constant aux débats ...
Sivu 110
... vente . Code civil , articles 1674 et sui- cants . Applicabilité . Expiration du bail . Concours de volontés . Réalisa- tion . Juste prix . En cas de bail d'un immeuble , avec promesse de vente , celle - ci doit être ... VENTE . VENTE .
... vente . Code civil , articles 1674 et sui- cants . Applicabilité . Expiration du bail . Concours de volontés . Réalisa- tion . Juste prix . En cas de bail d'un immeuble , avec promesse de vente , celle - ci doit être ... VENTE . VENTE .
Sisältö
Lorsque parmi les infractions pour Îinstruction de la cause que le prévenu | 4 |
commis en réformant un jugement | 15 |
PROCUREUR DU ROI A BRUGES EN CAUSE nel de Bruges du 11 mai 1921 ont acquis | 21 |
13 muita osia ei näytetty
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er août 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch annulé août arrêt sera transcrit Attendu que l'arrêt belge cass charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal COMMISSAIRE DE L'ÉTAT compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse députation permanente dispositions dommages de guerre février frais à charge Gand Goddyn Holvoet indemnité Iseghem janvier Jottrand juge du fond juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'arrêté-loi l'indemnité l'intimé légale loi du 10 Lois coordonnées lynck manque de base matière ment ministère public motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés Rapp recevable rejette remploi renvoie la cause réparation septembre 1921 ticle tion tribunal des dommages violation des articles violé