Pasicrisie belge1922 |
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Sivu 41
... violation des articles 64 , 67 et 190 du Code d'instruction criminelle , « < en ce que le parquet et la jus- tice n'ont fait aucune instruction dans l'affaire ; que l'Etat belge aurait dû faire acte de constitution de partie civile , et ...
... violation des articles 64 , 67 et 190 du Code d'instruction criminelle , « < en ce que le parquet et la jus- tice n'ont fait aucune instruction dans l'affaire ; que l'Etat belge aurait dû faire acte de constitution de partie civile , et ...
Sivu 228
... violation de l'article 6 de la loi du 6 septembre 1895 , en ce que l'arrêt attaqué décide que la taxation des bénéfices de guerre faite d'office ne peut être réfor- mée par la cour d'appel ; de la violation de l'article 22 de la loi du ...
... violation de l'article 6 de la loi du 6 septembre 1895 , en ce que l'arrêt attaqué décide que la taxation des bénéfices de guerre faite d'office ne peut être réfor- mée par la cour d'appel ; de la violation de l'article 22 de la loi du ...
Sivu 29
... violation des droits de la défense , lorsque le demandeur ne précise pas de quelle manière ces droits auraient été mé- connus . - Cass . , 26 juin 1922. Pas . 1922. I. 371 . Régime 190.- Manque de base en fait . de l'alcool . Moyen tiré ...
... violation des droits de la défense , lorsque le demandeur ne précise pas de quelle manière ces droits auraient été mé- connus . - Cass . , 26 juin 1922. Pas . 1922. I. 371 . Régime 190.- Manque de base en fait . de l'alcool . Moyen tiré ...
Sisältö
Lorsque parmi les infractions pour Îinstruction de la cause que le prévenu | 4 |
commis en réformant un jugement | 15 |
PROCUREUR DU ROI A BRUGES EN CAUSE nel de Bruges du 11 mai 1921 ont acquis | 21 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er août 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch annulé août arrêt sera transcrit Attendu que l'arrêt belge cass charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal COMMISSAIRE DE L'ÉTAT compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse députation permanente dispositions dommages de guerre février frais à charge Gand Goddyn Holvoet indemnité Iseghem janvier Jottrand juge du fond juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'arrêté-loi l'indemnité l'intimé légale loi du 10 Lois coordonnées lynck manque de base matière ment ministère public motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés Rapp recevable rejette remploi renvoie la cause réparation septembre 1921 ticle tion tribunal des dommages violation des articles violé