Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 10A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 3
... avaient seulement le droit d'agir contre l'appelant , comme contre un débi- teur , mais n'avaient encore aucune poursuite à exercer contre lui comme failli ; Attendu que l'aperçu de la fortune de l'appelant écarte l'idée de l ...
... avaient seulement le droit d'agir contre l'appelant , comme contre un débi- teur , mais n'avaient encore aucune poursuite à exercer contre lui comme failli ; Attendu que l'aperçu de la fortune de l'appelant écarte l'idée de l ...
Sivu 4
... avaient une hypothèque sur des biens de la dame Fanget -Ces biens étaient passés successivement dans les mains de nombre de tiers détenteurs . Dix ans s'écoulèrent sans que les tiers détenteurs fussent inquiétés ou tra- duits en justice ...
... avaient une hypothèque sur des biens de la dame Fanget -Ces biens étaient passés successivement dans les mains de nombre de tiers détenteurs . Dix ans s'écoulèrent sans que les tiers détenteurs fussent inquiétés ou tra- duits en justice ...
Sivu 5
... avaient servi de base n'avaient pu lui survivre . Boubernat a répondu que la loi ne prononçait que l'annulation du jugement , et que par consé- quent elle laissait subsister les actes antérieurs . ARRÊT . LA COUR ; - Attendu que l'art ...
... avaient servi de base n'avaient pu lui survivre . Boubernat a répondu que la loi ne prononçait que l'annulation du jugement , et que par consé- quent elle laissait subsister les actes antérieurs . ARRÊT . LA COUR ; - Attendu que l'art ...
Sivu 8
... avaient faite ses héritiers . - Les demoiselles Dure- ville , créancières de la dame Dabos , firent liquider leurs ... avaient point été , ou qu'à ceux qui , ayant un intérêt différent de celui des parties envers lesquelles l'arrêt avait ...
... avaient faite ses héritiers . - Les demoiselles Dure- ville , créancières de la dame Dabos , firent liquider leurs ... avaient point été , ou qu'à ceux qui , ayant un intérêt différent de celui des parties envers lesquelles l'arrêt avait ...
Sivu 12
... avaient été créées que pour être vendues et procurer des fonds au sieur Arthoisenet , dont le crédit chancelait . Bien- tôt , en effet , sa faillite se déclare . Alors le sieur Bounder remplit à son profit l'ordre jusque - là de- meuré ...
... avaient été créées que pour être vendues et procurer des fonds au sieur Arthoisenet , dont le crédit chancelait . Bien- tôt , en effet , sa faillite se déclare . Alors le sieur Bounder remplit à son profit l'ordre jusque - là de- meuré ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
30 août acte août appel au néant appelans ARRÊT Attendu Bordano Bruxelles Cass cause caution Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure Colmar condamné conf conséquence Considérant contestation contrat Cour d'appel Cour d'appel d'Agen Cour de cassation Cour imp COUR;-Attendu créanciers d'appel de Bruxelles dame débiteur déc déclare défaut délai demande devant le tribunal disposition de l'art doit donation effet enfans époux faillite femme fév fideicommis formalités héritiers hypothèque immeubles interjeté janv jugemens jugement du tribunal juill juin jurisprudence l'acte l'arrêt l'espèce l'exécution l'intimé l'ordonnance ladite ledit légataire lettre de change lieu mainlevée mari mariage ment motifs moyens de nullité notaire opposition ordonne paiement première instance preuve procéd qu'ainsi raison rente résulte s'agit saisie immobilière sens serait seul sieur signification somme succession termes de l'art testament testateur tiers tion tribunal civil tribunal de commerce Turin usufruit vendeur vente veuve