Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 10A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 6
... cause écartent , dans l'espèce , tout soupçon de fraude et de coa- lition , en sorte que l'appelant est aujourd'hui non recevable dans son appel du 30 juillet ; Attendu qu'il a été suffisamment satisfait à l'art . 262 du Code de procéd ...
... cause écartent , dans l'espèce , tout soupçon de fraude et de coa- lition , en sorte que l'appelant est aujourd'hui non recevable dans son appel du 30 juillet ; Attendu qu'il a été suffisamment satisfait à l'art . 262 du Code de procéd ...
Sivu 8
... cause , mais non pas celui des tiers ; qu'un léga- taire était un créancier de la succession , qui , par conséquent , ne pouvait pas être valablement re- présenté par l'homme de la succession ; que , sous aucun rapport , les dames ...
... cause , mais non pas celui des tiers ; qu'un léga- taire était un créancier de la succession , qui , par conséquent , ne pouvait pas être valablement re- présenté par l'homme de la succession ; que , sous aucun rapport , les dames ...
Sivu 9
... cause dans le délai de huitaine de la demande origi- naire , ne peut en exciper pour demander son renvoi . Ce n'est pas dans son intérêt que le délai a été fixé , mais dans l'intérêt du demandeur principal . ( Cod . proc . , art . 175 ...
... cause dans le délai de huitaine de la demande origi- naire , ne peut en exciper pour demander son renvoi . Ce n'est pas dans son intérêt que le délai a été fixé , mais dans l'intérêt du demandeur principal . ( Cod . proc . , art . 175 ...
Sivu 13
... cause lorsque le débiteur paie le montant de la somme pour laquelle elle est faite ; car , dès qu'elle n'a pour but que le paiement de cette somme , et dès que le montant en est restitué au saisissant , celui - ci doit mettre fin à ses ...
... cause lorsque le débiteur paie le montant de la somme pour laquelle elle est faite ; car , dès qu'elle n'a pour but que le paiement de cette somme , et dès que le montant en est restitué au saisissant , celui - ci doit mettre fin à ses ...
Sivu 14
... cause une créance due par Baud lui - même à la commune de Saint - Concl . conf . , M. Oudart . Félix , que Vandat s'était engagé à acquitter sur des sommes appartenant à Baud et dont il était détenteur . Vandat n'ayant pas fait ce ...
... cause une créance due par Baud lui - même à la commune de Saint - Concl . conf . , M. Oudart . Félix , que Vandat s'était engagé à acquitter sur des sommes appartenant à Baud et dont il était détenteur . Vandat n'ayant pas fait ce ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
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