Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 10A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 12
... change . Lorsqu'une lettre de change a été négociée par un endossement en blanc , l'ordre que celui à qui elle a été négociée remplit à son profit , sans fraude et sans préjudice au créancier du cédant , est valable . ( Cod . comm ...
... change . Lorsqu'une lettre de change a été négociée par un endossement en blanc , l'ordre que celui à qui elle a été négociée remplit à son profit , sans fraude et sans préjudice au créancier du cédant , est valable . ( Cod . comm ...
Sivu 31
... CHANGE . CONTRAINTE PAR CORPS . --- L'art . 2 de la loi du 15 germ . an 6 , n'ayant point été abrogé par le Code de commerce , les engagemens pour lettres de change four- nies ou à fournir emportent la contrainte par corps . ( Duprat C ...
... CHANGE . CONTRAINTE PAR CORPS . --- L'art . 2 de la loi du 15 germ . an 6 , n'ayant point été abrogé par le Code de commerce , les engagemens pour lettres de change four- nies ou à fournir emportent la contrainte par corps . ( Duprat C ...
Sivu 42
... change dont il se prévalait et déclaration que , dans le cas où il persisterait à s'en servir , lui , Chomel , s'inscrirait en faux.- Cette sommation resta sans réponse . - A l'au- dience , Chomel ne plaida poini au fond , mais persista ...
... change dont il se prévalait et déclaration que , dans le cas où il persisterait à s'en servir , lui , Chomel , s'inscrirait en faux.- Cette sommation resta sans réponse . - A l'au- dience , Chomel ne plaida poini au fond , mais persista ...
Sivu 55
... change rien au principe général ; qu'il est cer- tain , au contraire , qu'il s'y réfère pleinement , en disposant que les juges consuls connaissent le commerce fait pendant les foires : que tout ce qu'il faut donc examiner consiste à ...
... change rien au principe général ; qu'il est cer- tain , au contraire , qu'il s'y réfère pleinement , en disposant que les juges consuls connaissent le commerce fait pendant les foires : que tout ce qu'il faut donc examiner consiste à ...
Sivu 62
... change , et entretenu correspondance avec des ban- quiers pour raison de ces négociations , tom- bait en déconfiture . En conséquence , était nulle l'inscription prise sur les biens du dé- biteur dans les dix jours qui ont précédé l ...
... change , et entretenu correspondance avec des ban- quiers pour raison de ces négociations , tom- bait en déconfiture . En conséquence , était nulle l'inscription prise sur les biens du dé- biteur dans les dix jours qui ont précédé l ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
30 août acte août appel au néant appelans ARRÊT Attendu Bordano Bruxelles Cass cause caution Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure Colmar condamné conf conséquence Considérant contestation contrat Cour d'appel Cour d'appel d'Agen Cour de cassation Cour imp COUR;-Attendu créanciers d'appel de Bruxelles dame débiteur déc déclare défaut délai demande devant le tribunal disposition de l'art doit donation effet enfans époux faillite femme fév fideicommis formalités héritiers hypothèque immeubles interjeté janv jugemens jugement du tribunal juill juin jurisprudence l'acte l'arrêt l'espèce l'exécution l'intimé l'ordonnance ladite ledit légataire lettre de change lieu mainlevée mari mariage ment motifs moyens de nullité notaire opposition ordonne paiement première instance preuve procéd qu'ainsi raison rente résulte s'agit saisie immobilière sens serait seul sieur signification somme succession termes de l'art testament testateur tiers tion tribunal civil tribunal de commerce Turin usufruit vendeur vente veuve