Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 10A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 6
... charge de la communauté ( 1 ) . ( D.-C. D . ) - ARBÊT . LA COUR ; Attendu que , suivant l'art . 255 du Code de procéd . , clairement expliqué par l'art . 260 , les faits doivent être spécifiquement conte- nus dans le dispositif même du ...
... charge de la communauté ( 1 ) . ( D.-C. D . ) - ARBÊT . LA COUR ; Attendu que , suivant l'art . 255 du Code de procéd . , clairement expliqué par l'art . 260 , les faits doivent être spécifiquement conte- nus dans le dispositif même du ...
Sivu 17
... charge son héritier de payer une rente à ce tiers , sans expliquer si c'est celle qu'il doit déjà , est censé avoir fait le legs d'une nouvelle rente qui doit être ajoutée à l'ancienne . ( Cod . civ . , 1023. ) Le créancier qui , sans ...
... charge son héritier de payer une rente à ce tiers , sans expliquer si c'est celle qu'il doit déjà , est censé avoir fait le legs d'une nouvelle rente qui doit être ajoutée à l'ancienne . ( Cod . civ . , 1023. ) Le créancier qui , sans ...
Sivu 18
... charge par lui de payer 1o à Catherine Lavaux , 300 fr . de rente viagère ; 2o aux sieurs Perrot et autres deux rentes viagères de 400 fr .; 3 ° 100 fr . de rente perpétuelle à la demoiselle Perrot , tous anciens domestiques de sa sœur ...
... charge par lui de payer 1o à Catherine Lavaux , 300 fr . de rente viagère ; 2o aux sieurs Perrot et autres deux rentes viagères de 400 fr .; 3 ° 100 fr . de rente perpétuelle à la demoiselle Perrot , tous anciens domestiques de sa sœur ...
Sivu 20
... chargé son commis d'envoyer les billets à Vienne à l'un des corres- pondans de sa maison , par la voie de la poste ... charge du sieur Rouge- mont , ni en sa qualité de banquier , ni en celle de mandataire . >> - Appel de ce jugement ...
... chargé son commis d'envoyer les billets à Vienne à l'un des corres- pondans de sa maison , par la voie de la poste ... charge du sieur Rouge- mont , ni en sa qualité de banquier , ni en celle de mandataire . >> - Appel de ce jugement ...
Sivu 31
... charge dudit avoué , qui les supportera en son nom personnel . >> Appel . ARRÊT . ; - LA COUR ; Adoptant les motifs des pre- miers juges ; Confirme , etc. Du 4 août 1809. - Cour d'appel de Paris . Pl . , MM . Piet et Quéquet . - LETTRE ...
... charge dudit avoué , qui les supportera en son nom personnel . >> Appel . ARRÊT . ; - LA COUR ; Adoptant les motifs des pre- miers juges ; Confirme , etc. Du 4 août 1809. - Cour d'appel de Paris . Pl . , MM . Piet et Quéquet . - LETTRE ...
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