Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 10A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 3
... commerce de cuirs . - Sur la fin de 1807 , sa position fit naî- tre des inquiétudes à ses créanciers . Plusieurs d'entre eux s'assemblent . Ils exposent , par re- quête au tribunal de commerce , que les affaires de Serendat sont en ...
... commerce de cuirs . - Sur la fin de 1807 , sa position fit naî- tre des inquiétudes à ses créanciers . Plusieurs d'entre eux s'assemblent . Ils exposent , par re- quête au tribunal de commerce , que les affaires de Serendat sont en ...
Sivu 9
... commerce n'est pas seule- ment volontaire , mais il est un arbitrage forcé et impérieusement prescrit ; qu'il a licu , tant pour l'instruction que pour le jugement , puisque ledit art . 51 n'admet aucune modification , et n'est point ...
... commerce n'est pas seule- ment volontaire , mais il est un arbitrage forcé et impérieusement prescrit ; qu'il a licu , tant pour l'instruction que pour le jugement , puisque ledit art . 51 n'admet aucune modification , et n'est point ...
Sivu 27
... commerce de Mons , ils n'ont pas usé de la faculté qui leur est accordée par l'art . 636 du Code de Commerce de requérir leur renvoi , par où ils ont reconnu la compétence et ne sont plus recevables à exciper d'incompétence en cause d ...
... commerce de Mons , ils n'ont pas usé de la faculté qui leur est accordée par l'art . 636 du Code de Commerce de requérir leur renvoi , par où ils ont reconnu la compétence et ne sont plus recevables à exciper d'incompétence en cause d ...
Sivu 29
... COMMERCE . — JURIDIC- celle . Il passe un concordat avec les trois quarts en somme de ses créanciers , qui lui ... commerce n'a pas fait cesser , des sa promulgation , l'attribution donnée par les lois précédentes à certains tribunaux de ...
... COMMERCE . — JURIDIC- celle . Il passe un concordat avec les trois quarts en somme de ses créanciers , qui lui ... commerce n'a pas fait cesser , des sa promulgation , l'attribution donnée par les lois précédentes à certains tribunaux de ...
Sivu 35
... commerce , no peuvent suffire pour déterminer ultérieure- ment l'ouverture de la faillite ( 2 ) . ̧ - ( Syndics Herhan - C . Garnery . ) Le sieur Herhan avait consenti , dans le cou- rant des mois de mai et de juin 1807 , différentes ...
... commerce , no peuvent suffire pour déterminer ultérieure- ment l'ouverture de la faillite ( 2 ) . ̧ - ( Syndics Herhan - C . Garnery . ) Le sieur Herhan avait consenti , dans le cou- rant des mois de mai et de juin 1807 , différentes ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
30 août acte août appel au néant appelans ARRÊT Attendu Bordano Bruxelles Cass cause caution Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure Colmar condamné conf conséquence Considérant contestation contrat Cour d'appel Cour d'appel d'Agen Cour de cassation Cour imp COUR;-Attendu créanciers d'appel de Bruxelles dame débiteur déc déclare défaut délai demande devant le tribunal disposition de l'art doit donation effet enfans époux faillite femme fév fideicommis formalités héritiers hypothèque immeubles interjeté janv jugemens jugement du tribunal juill juin jurisprudence l'acte l'arrêt l'espèce l'exécution l'intimé l'ordonnance ladite ledit légataire lettre de change lieu mainlevée mari mariage ment motifs moyens de nullité notaire opposition ordonne paiement première instance preuve procéd qu'ainsi raison rente résulte s'agit saisie immobilière sens serait seul sieur signification somme succession termes de l'art testament testateur tiers tion tribunal civil tribunal de commerce Turin usufruit vendeur vente veuve