Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 10A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 1
... commune et comprendre ce qui est relatif à la partie d'immeubles située dans les autres commu- nes ( 2 ) . ( 1 ) Mais il en serait autrement s'il s'agissait d'une licitation entre majeurs , même faite en justice , par- ce que , aux ...
... commune et comprendre ce qui est relatif à la partie d'immeubles située dans les autres commu- nes ( 2 ) . ( 1 ) Mais il en serait autrement s'il s'agissait d'une licitation entre majeurs , même faite en justice , par- ce que , aux ...
Sivu 10
... commune où le saisi est domicilié , de celle de la situation des biens , et de celle du tribunal où la vente se poursuit ; -Que le § 4 du même article exige l'affiche au principal marché desdites com- munes , c'est - à - dire au marché ...
... commune où le saisi est domicilié , de celle de la situation des biens , et de celle du tribunal où la vente se poursuit ; -Que le § 4 du même article exige l'affiche au principal marché desdites com- munes , c'est - à - dire au marché ...
Sivu 14
... commune de Saint - Concl . conf . , M. Oudart . Félix , que Vandat s'était engagé à acquitter sur des sommes appartenant à Baud et dont il était détenteur . Vandat n'ayant pas fait ce paiement , la commune avait actionné Baud , qui de ...
... commune de Saint - Concl . conf . , M. Oudart . Félix , que Vandat s'était engagé à acquitter sur des sommes appartenant à Baud et dont il était détenteur . Vandat n'ayant pas fait ce paiement , la commune avait actionné Baud , qui de ...
Sivu 17
... commune de Picquecos- C. Paga - Langle . ) néces- L'approbation spéciale du testateur , saire à la validité des dispositions au profit de l'écrivain du testament , tient à la forme du testament plutôt qu'au fond des disposi- tions.- En ...
... commune de Picquecos- C. Paga - Langle . ) néces- L'approbation spéciale du testateur , saire à la validité des dispositions au profit de l'écrivain du testament , tient à la forme du testament plutôt qu'au fond des disposi- tions.- En ...
Sivu 29
... commune et des particuliers ( 2 ) . ( Cabut - C . commune de Vuillafans . ) Du 2 août 1809. - Cour d'appel de Besançon . ( 1 ) C'est aussi ce qu'a décidé la Cour de cassation pour la signification d'un exploit d'ajournement . V. Cass ...
... commune et des particuliers ( 2 ) . ( Cabut - C . commune de Vuillafans . ) Du 2 août 1809. - Cour d'appel de Besançon . ( 1 ) C'est aussi ce qu'a décidé la Cour de cassation pour la signification d'un exploit d'ajournement . V. Cass ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
30 août acte août appel au néant appelans ARRÊT Attendu Bordano Bruxelles Cass cause caution Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure Colmar condamné conf conséquence Considérant contestation contrat Cour d'appel Cour d'appel d'Agen Cour de cassation Cour imp COUR;-Attendu créanciers d'appel de Bruxelles dame débiteur déc déclare défaut délai demande devant le tribunal disposition de l'art doit donation effet enfans époux faillite femme fév fideicommis formalités héritiers hypothèque immeubles interjeté janv jugemens jugement du tribunal juill juin jurisprudence l'acte l'arrêt l'espèce l'exécution l'intimé l'ordonnance ladite ledit légataire lettre de change lieu mainlevée mari mariage ment motifs moyens de nullité notaire opposition ordonne paiement première instance preuve procéd qu'ainsi raison rente résulte s'agit saisie immobilière sens serait seul sieur signification somme succession termes de l'art testament testateur tiers tion tribunal civil tribunal de commerce Turin usufruit vendeur vente veuve