Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 10A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 6
... condamné aux dépens , peut , par cela seul , interjeter appel du jugement ( 3 ) . ( Dethieffris - C . Gaffaux . ) Du 6 juill . 1809. Cour d'appel de Bruxelles . -Pl . , MM . Lavallée et Sevestre . EXÉCUTION . - EXPULSION . Lorsqu'un ...
... condamné aux dépens , peut , par cela seul , interjeter appel du jugement ( 3 ) . ( Dethieffris - C . Gaffaux . ) Du 6 juill . 1809. Cour d'appel de Bruxelles . -Pl . , MM . Lavallée et Sevestre . EXÉCUTION . - EXPULSION . Lorsqu'un ...
Sivu 12
... condamné au remboursement par le tribunal de commerce de Bruxelles . Le condamné interjette appel , et donne pour moyens d'annulation du jugement , que les lettres ayant été endossées en blanc n'a- vaient pas cessé de lui appartenir ...
... condamné au remboursement par le tribunal de commerce de Bruxelles . Le condamné interjette appel , et donne pour moyens d'annulation du jugement , que les lettres ayant été endossées en blanc n'a- vaient pas cessé de lui appartenir ...
Sivu 14
... condamné à payer aux sieurs Avite une somme de 2,017 francs . Ceux - ci lui ayant fait un com- mandement de leur payer cette somme , il la compta à l'huissier Brachi , en déclarant appeler du jugement qu'il exécutait . A peine Fassi se ...
... condamné à payer aux sieurs Avite une somme de 2,017 francs . Ceux - ci lui ayant fait un com- mandement de leur payer cette somme , il la compta à l'huissier Brachi , en déclarant appeler du jugement qu'il exécutait . A peine Fassi se ...
Sivu 22
... condamné à payer aux frères Porri une somme de 673 écus de France . Ce jugement lui a été signifié le 6 mai 1807 , et il en a interjeté Un arrêt du 13 juin appel le 7 août suivant . 1808 , rendu par défaut , a déclaré l'appel non ...
... condamné à payer aux frères Porri une somme de 673 écus de France . Ce jugement lui a été signifié le 6 mai 1807 , et il en a interjeté Un arrêt du 13 juin appel le 7 août suivant . 1808 , rendu par défaut , a déclaré l'appel non ...
Sivu 28
... condamné , de son consentement , à se charger de l'enfant dont la reconnaissance lui était demandée . En conséquence , il le reçut chez lui et le fit élever . Pierre Védrines est mort en l'an 4 , et alors seulement le fils naturel de ...
... condamné , de son consentement , à se charger de l'enfant dont la reconnaissance lui était demandée . En conséquence , il le reçut chez lui et le fit élever . Pierre Védrines est mort en l'an 4 , et alors seulement le fils naturel de ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
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