Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 10A. Wahlen et Cie., 1840 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 6
... contraire aux faits articulés par l'époux demandeur , est par cela même autorisé à prouver les faits d'inconduite et de provo- cation . Les dépens d'une demande en séparation de corps formée par la femme , et non admise , sont à la ...
... contraire aux faits articulés par l'époux demandeur , est par cela même autorisé à prouver les faits d'inconduite et de provo- cation . Les dépens d'une demande en séparation de corps formée par la femme , et non admise , sont à la ...
Sivu 14
... contraire , en demandant acte de sa déclaration , de ne pas insister dans la poursuite en expropriation , pour le paiement de la créance due à la commune de Saint - Félix , et nouvelle- ment acquittée par Vandat , soutient qu'il est en ...
... contraire , en demandant acte de sa déclaration , de ne pas insister dans la poursuite en expropriation , pour le paiement de la créance due à la commune de Saint - Félix , et nouvelle- ment acquittée par Vandat , soutient qu'il est en ...
Sivu 16
... contraire , que les services ne sont pas de nature à être appréciés à prix d'argent , que celui qui les a rendus n'aurait pas d'action pour en demander la récompense , et que celui qui les a reçus n'est obligé qu'aux devoirs de la ...
... contraire , que les services ne sont pas de nature à être appréciés à prix d'argent , que celui qui les a rendus n'aurait pas d'action pour en demander la récompense , et que celui qui les a reçus n'est obligé qu'aux devoirs de la ...
Sivu 18
... contraire aux lois ; 2o que les lois n'obligent point le testa- teur à exprimer les motifs qui déterminent sa li- béralité ; 3 ° qu'il n'est pas permis d'interpréter une disposition qui est claire et précise , et d'y substituer , à la ...
... contraire aux lois ; 2o que les lois n'obligent point le testa- teur à exprimer les motifs qui déterminent sa li- béralité ; 3 ° qu'il n'est pas permis d'interpréter une disposition qui est claire et précise , et d'y substituer , à la ...
Sivu 22
... contraire qu'on doit comprendre dans le délai accordé pour interjeter appel , et le jour de la signification et le jour de l'échéance ; que l'art . 1033 du Code de proc . n'est pas applicable à l'espèce ; que l'on doit au con- traire se ...
... contraire qu'on doit comprendre dans le délai accordé pour interjeter appel , et le jour de la signification et le jour de l'échéance ; que l'art . 1033 du Code de proc . n'est pas applicable à l'espèce ; que l'on doit au con- traire se ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
30 août acte août appel au néant appelans ARRÊT Attendu Bordano Bruxelles Cass cause caution Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure Colmar condamné conf conséquence Considérant contestation contrat Cour d'appel Cour d'appel d'Agen Cour de cassation Cour imp COUR;-Attendu créanciers d'appel de Bruxelles dame débiteur déc déclare défaut délai demande devant le tribunal disposition de l'art doit donation effet enfans époux faillite femme fév fideicommis formalités héritiers hypothèque immeubles interjeté janv jugemens jugement du tribunal juill juin jurisprudence l'acte l'arrêt l'espèce l'exécution l'intimé l'ordonnance ladite ledit légataire lettre de change lieu mainlevée mari mariage ment motifs moyens de nullité notaire opposition ordonne paiement première instance preuve procéd qu'ainsi raison rente résulte s'agit saisie immobilière sens serait seul sieur signification somme succession termes de l'art testament testateur tiers tion tribunal civil tribunal de commerce Turin usufruit vendeur vente veuve