Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 10A. Wahlen et Cie., 1840 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 2
... déclare le testament nul , et con- damne le notaire à payer au sieur Siess la valeur de la succession d'après l'inventaire qui en sera fait . Appel . ARRÊT . LA COUR ; -Attendu que le testament dont s'agit a été fait sous l'empire de l ...
... déclare le testament nul , et con- damne le notaire à payer au sieur Siess la valeur de la succession d'après l'inventaire qui en sera fait . Appel . ARRÊT . LA COUR ; -Attendu que le testament dont s'agit a été fait sous l'empire de l ...
Sivu 9
... Déclare nuls ces ju- gemens , et dit y avoir lieu à la nomination d'ar- bitres , etc. Du 8 juillet 1809.- Cour d'appel de Turin.- Pl . , MM . Isnardi et Bernardi . GARANTIE . - DÉLAI Le garant qui n'a pas été appelé en cause dans le ...
... Déclare nuls ces ju- gemens , et dit y avoir lieu à la nomination d'ar- bitres , etc. Du 8 juillet 1809.- Cour d'appel de Turin.- Pl . , MM . Isnardi et Bernardi . GARANTIE . - DÉLAI Le garant qui n'a pas été appelé en cause dans le ...
Sivu 12
... Déclare nul l'exploit d'ajournement du 2 nov . 1808 , ainsi que le jugement par défaut qui s'en est suivi le 5 du même mois , etc. Du 12 juill . 1809. - Cour d'appel de Bruxelles . ENDOSSEMENT . - LETTRE de change . Lorsqu'une lettre de ...
... Déclare nul l'exploit d'ajournement du 2 nov . 1808 , ainsi que le jugement par défaut qui s'en est suivi le 5 du même mois , etc. Du 12 juill . 1809. - Cour d'appel de Bruxelles . ENDOSSEMENT . - LETTRE de change . Lorsqu'une lettre de ...
Sivu 15
... déclare l'ordonnance rendue sur référé par le Fassi a répondu que l'exécution d'un jugement pouvait faire présumer l'acquiescement ; mais que toutes présomptions disparaissent en pré- sence des preuves contraires ; qu'ainsi son appel ne ...
... déclare l'ordonnance rendue sur référé par le Fassi a répondu que l'exécution d'un jugement pouvait faire présumer l'acquiescement ; mais que toutes présomptions disparaissent en pré- sence des preuves contraires ; qu'ainsi son appel ne ...
Sivu 25
... Déclare l'appel non rece- vable . Du 29 juill . 1809.- Cour d'appel de Bruxelles . -3e sect.- Pl . , MM . Crassous et Teste . -- LEGS UNIVERSEL . - CARACTÈRES . La disposition par laquelle le testateur après avoir fait divers legs ...
... Déclare l'appel non rece- vable . Du 29 juill . 1809.- Cour d'appel de Bruxelles . -3e sect.- Pl . , MM . Crassous et Teste . -- LEGS UNIVERSEL . - CARACTÈRES . La disposition par laquelle le testateur après avoir fait divers legs ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
30 août acte août appel au néant appelans ARRÊT Attendu Bordano Bruxelles Cass cause caution Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure Colmar condamné conf conséquence Considérant contestation contrat Cour d'appel Cour d'appel d'Agen Cour de cassation Cour imp COUR;-Attendu créanciers d'appel de Bruxelles dame débiteur déc déclare défaut délai demande devant le tribunal disposition de l'art doit donation effet enfans époux faillite femme fév fideicommis formalités héritiers hypothèque immeubles interjeté janv jugemens jugement du tribunal juill juin jurisprudence l'acte l'arrêt l'espèce l'exécution l'intimé l'ordonnance ladite ledit légataire lettre de change lieu mainlevée mari mariage ment motifs moyens de nullité notaire opposition ordonne paiement première instance preuve procéd qu'ainsi raison rente résulte s'agit saisie immobilière sens serait seul sieur signification somme succession termes de l'art testament testateur tiers tion tribunal civil tribunal de commerce Turin usufruit vendeur vente veuve