Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 10A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 5
... disposition du jugement qui le condamne à la restitution de 800 francs . ARRÊT . LA COUR ; -Attendu que , par l'acte du 18 janv . 1807 , le sieur Delaville père , stipulant pour son fils , ne s'était obligé à fournir caution du sieur ...
... disposition du jugement qui le condamne à la restitution de 800 francs . ARRÊT . LA COUR ; -Attendu que , par l'acte du 18 janv . 1807 , le sieur Delaville père , stipulant pour son fils , ne s'était obligé à fournir caution du sieur ...
Sivu 10
... dispositions dis- tinctes : par la première ; il est décidé que l'appel du jugement , qui a statué sur les nullités ... disposition ; Que la fin de non - rece- voir opposée n'ayant pour objet que cette der- nière contravention , il est ...
... dispositions dis- tinctes : par la première ; il est décidé que l'appel du jugement , qui a statué sur les nullités ... disposition ; Que la fin de non - rece- voir opposée n'ayant pour objet que cette der- nière contravention , il est ...
Sivu 16
... disposition purement gratuite ; et puisque cette disposition a lieu entre vifs , il fallait qu'elle fût revêtue des formes prescrites pour les donations . L'acte dont il s'agit ne présente pas ces formes ; il est donc nul , il ne peut ...
... disposition purement gratuite ; et puisque cette disposition a lieu entre vifs , il fallait qu'elle fût revêtue des formes prescrites pour les donations . L'acte dont il s'agit ne présente pas ces formes ; il est donc nul , il ne peut ...
Sivu 23
... disposition par laquelle un testateur , après avoir institué un héri- tier , déclare qu'il donne et lègue à un tiers une somme déterminée , dans le cas où ledit héritier décèdera sans s'être marié ou sans enfans légitimes . Dans les ...
... disposition par laquelle un testateur , après avoir institué un héri- tier , déclare qu'il donne et lègue à un tiers une somme déterminée , dans le cas où ledit héritier décèdera sans s'être marié ou sans enfans légitimes . Dans les ...
Sivu 43
... disposition ex- presse de la part des parties intéressées , Met l'appellation et ce dont est appel au néant ; - Et sans s'arrêter aux offres de l'intimé , lesquelles sont déclarées insuffisantes ; -Condamne l'intimé à payer an sieur ...
... disposition ex- presse de la part des parties intéressées , Met l'appellation et ce dont est appel au néant ; - Et sans s'arrêter aux offres de l'intimé , lesquelles sont déclarées insuffisantes ; -Condamne l'intimé à payer an sieur ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
30 août acte août appel au néant appelans ARRÊT Attendu Bordano Bruxelles Cass cause caution Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure Colmar condamné conf conséquence Considérant contestation contrat Cour d'appel Cour d'appel d'Agen Cour de cassation Cour imp COUR;-Attendu créanciers d'appel de Bruxelles dame débiteur déc déclare défaut délai demande devant le tribunal disposition de l'art doit donation effet enfans époux faillite femme fév fideicommis formalités héritiers hypothèque immeubles interjeté janv jugemens jugement du tribunal juill juin jurisprudence l'acte l'arrêt l'espèce l'exécution l'intimé l'ordonnance ladite ledit légataire lettre de change lieu mainlevée mari mariage ment motifs moyens de nullité notaire opposition ordonne paiement première instance preuve procéd qu'ainsi raison rente résulte s'agit saisie immobilière sens serait seul sieur signification somme succession termes de l'art testament testateur tiers tion tribunal civil tribunal de commerce Turin usufruit vendeur vente veuve