Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 10A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 6
... donner lieu à des dommages - intérêts contre l'huis- sier . ( Ordonn . de 1667 , tit . 33 , art . 1er ; Cod , proc . civ . , 587 et 1030 , anal . ) Un jugement ordonnant une éjection de meu- bles ne peut être rendu sur simple requête ...
... donner lieu à des dommages - intérêts contre l'huis- sier . ( Ordonn . de 1667 , tit . 33 , art . 1er ; Cod , proc . civ . , 587 et 1030 , anal . ) Un jugement ordonnant une éjection de meu- bles ne peut être rendu sur simple requête ...
Sivu 9
... donner le délai pour comparaître , à rai- son de la distance ; - Attendu que les intimés n'ont proposé devant le tribunal de commerce d'autre exception que celle qu'ils faisaient ré- sulter de ce que l'assignation n'avait pas été donnée ...
... donner le délai pour comparaître , à rai- son de la distance ; - Attendu que les intimés n'ont proposé devant le tribunal de commerce d'autre exception que celle qu'ils faisaient ré- sulter de ce que l'assignation n'avait pas été donnée ...
Sivu 19
... donner connaissance des actes a d'autres qu'aux parties intéressées . La loi établit ici une distinction entre l'expédition et la connaissance donnée : donner connaissance , c'est communiquer la minute . Bellan répond , en développant ...
... donner connaissance des actes a d'autres qu'aux parties intéressées . La loi établit ici une distinction entre l'expédition et la connaissance donnée : donner connaissance , c'est communiquer la minute . Bellan répond , en développant ...
Sivu 23
... donner lieu qu'à un moyen d'ouverture de requête civile et non à la voie de l'opposition , sous prétexte de nullité du jugement arbitral , et que c'est pour cette raison que , dans la nomenclature que fait l'art . 1028 du même Code des ...
... donner lieu qu'à un moyen d'ouverture de requête civile et non à la voie de l'opposition , sous prétexte de nullité du jugement arbitral , et que c'est pour cette raison que , dans la nomenclature que fait l'art . 1028 du même Code des ...
Sivu 29
... donner tous ses biens . Il les distribue en effet entre plusieurs ( 4 ) V. anal . dans le même sens un autre arrêt de Bruxelles du 16 mars 1811 qui juge que lorsque les héritiers légitimes offrent une somme suffisante pour l ...
... donner tous ses biens . Il les distribue en effet entre plusieurs ( 4 ) V. anal . dans le même sens un autre arrêt de Bruxelles du 16 mars 1811 qui juge que lorsque les héritiers légitimes offrent une somme suffisante pour l ...
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