Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 10A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 21
... enfans de ce second mariage , puis il mourut . supposer qu'il songeait à faire rentrer dans ses mains ce qui n'en sortait pas et ne pouvait en sortir de son vivant ; - Que le sens de l'acte en- tier , et l'intention bien connue des ...
... enfans de ce second mariage , puis il mourut . supposer qu'il songeait à faire rentrer dans ses mains ce qui n'en sortait pas et ne pouvait en sortir de son vivant ; - Que le sens de l'acte en- tier , et l'intention bien connue des ...
Sivu 22
... enfans naturels reconnus ( 3 ) . ( Lanes - C . Flèche . ) - ARRÊT . LA COUR ; - Attendu que Marguerite - Véné- rande Lanes n'avait pas légalement reconnu son fils avant la publication du Code civil ; qu'elle n'a pu le reconnaître sous l ...
... enfans naturels reconnus ( 3 ) . ( Lanes - C . Flèche . ) - ARRÊT . LA COUR ; - Attendu que Marguerite - Véné- rande Lanes n'avait pas légalement reconnu son fils avant la publication du Code civil ; qu'elle n'a pu le reconnaître sous l ...
Sivu 23
... enfans na- turels reconnus , car il résulte de la combinaison des divers articles qui viennent d'étre rapportés , que les enfans naturels sont placés hors du droit commun ; qu'ils n'ont point de famille ; qu'il ne leur est donné de ...
... enfans na- turels reconnus , car il résulte de la combinaison des divers articles qui viennent d'étre rapportés , que les enfans naturels sont placés hors du droit commun ; qu'ils n'ont point de famille ; qu'il ne leur est donné de ...
Sivu 24
... enfans , mais que la circonstance de cette propriété dans les mains de l'héritier , quoique résoluble , n'est pas moins exclusive du legs conditionnel , relative- ment à ladite dame de Mesvières et audit hos- pice ; -Que , jusqu'au ...
... enfans , mais que la circonstance de cette propriété dans les mains de l'héritier , quoique résoluble , n'est pas moins exclusive du legs conditionnel , relative- ment à ladite dame de Mesvières et audit hos- pice ; -Que , jusqu'au ...
Sivu 25
... enfans naturels sont réglés par les art . 756 et 757 du Code civil ; At- tendu qu'il résulte de ces articles et de la qualité des demandeurs , que la dame Mozac n'a droit à la succession dont il s'agit , que pour les trois quarts ...
... enfans naturels sont réglés par les art . 756 et 757 du Code civil ; At- tendu qu'il résulte de ces articles et de la qualité des demandeurs , que la dame Mozac n'a droit à la succession dont il s'agit , que pour les trois quarts ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
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