Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 10A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 1
... FEMME . La femme qui se prétend propriétaire des meu- bles saisis sur son mari , n'est pas autori- sée pour cela à demander la nullité des poursuites ; elle doit agir par voie de reven- dication . ( Cod . proc . , 608. ) ( 3 ) ( Depaep ...
... FEMME . La femme qui se prétend propriétaire des meu- bles saisis sur son mari , n'est pas autori- sée pour cela à demander la nullité des poursuites ; elle doit agir par voie de reven- dication . ( Cod . proc . , 608. ) ( 3 ) ( Depaep ...
Sivu 19
... femme le 6 octobre 1806 ; Bellan refuse , offrant seulement de délivrer des expéditions . Pour le contraindre , Gourincourt et femme l'assignent en référé , le 5 du même mois , devant le prési- dent du tribunal civil de Meaux . Ce ...
... femme le 6 octobre 1806 ; Bellan refuse , offrant seulement de délivrer des expéditions . Pour le contraindre , Gourincourt et femme l'assignent en référé , le 5 du même mois , devant le prési- dent du tribunal civil de Meaux . Ce ...
Sivu 37
... femme ; Vu le désistement dudit Rebuffat et sa femme , reçu par Rameau et son collègue , notaires à Donzi , département de la Nièvre , le 1er juillet dernier , dûment enregistré et signifié les 5 et 26 du même mois ; -A mis et met l ...
... femme ; Vu le désistement dudit Rebuffat et sa femme , reçu par Rameau et son collègue , notaires à Donzi , département de la Nièvre , le 1er juillet dernier , dûment enregistré et signifié les 5 et 26 du même mois ; -A mis et met l ...
Sivu 38
... femme dotée ne sont pas receva- bles à prétendre que ces biens fonds valent au delà de la somme dotale , pour s'emparer de l'excédant . Lorsqu'une femme dotée en pays de droit écrit a été condamnée au paiement de certaines sommes , le ...
... femme dotée ne sont pas receva- bles à prétendre que ces biens fonds valent au delà de la somme dotale , pour s'emparer de l'excédant . Lorsqu'une femme dotée en pays de droit écrit a été condamnée au paiement de certaines sommes , le ...
Sivu 45
... femme Vorms , Marie - Françoise - Elisabeth Albert , femme Dagou , et François - Antoine - Etienne Albert , ont accepté la succession de feu Albert leur père , par bénéfice d'inventaire , et qu'une succession une fois acceptée , de ...
... femme Vorms , Marie - Françoise - Elisabeth Albert , femme Dagou , et François - Antoine - Etienne Albert , ont accepté la succession de feu Albert leur père , par bénéfice d'inventaire , et qu'une succession une fois acceptée , de ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
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