Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 10A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 9
... fixé , mais dans l'intérêt du demandeur principal . ( Cod . proc . , art . 175 et 178. ) ( 3 ) - ( Le Bailly - C ... fixe même un jour pour l'audience . En conséquence , la dame veuve Lieds est assignée . Elle comparaît , mais pour ...
... fixé , mais dans l'intérêt du demandeur principal . ( Cod . proc . , art . 175 et 178. ) ( 3 ) - ( Le Bailly - C ... fixe même un jour pour l'audience . En conséquence , la dame veuve Lieds est assignée . Elle comparaît , mais pour ...
Sivu 21
... fixé pour les ajournemens , les citations , sommations et autres actes faits à personne ou domicile , n'est pas applicable au délai de dans le cas où la filiation de la dame Mozac ( 24 JUILL . 1809. ) 21 Cours d'appel et Conseil d'Etat ...
... fixé pour les ajournemens , les citations , sommations et autres actes faits à personne ou domicile , n'est pas applicable au délai de dans le cas où la filiation de la dame Mozac ( 24 JUILL . 1809. ) 21 Cours d'appel et Conseil d'Etat ...
Sivu 22
... fixé pour les ajournemens , les citations , sommations et autres actes faits à personne ou domicile ; ce délai sera augmenté d'un jour , à raison de trois myriamètres de dis- tance ; et quand il y aura lieu à voyage ou envoi et retour ...
... fixé pour les ajournemens , les citations , sommations et autres actes faits à personne ou domicile ; ce délai sera augmenté d'un jour , à raison de trois myriamètres de dis- tance ; et quand il y aura lieu à voyage ou envoi et retour ...
Sivu 31
... fixé par l'art . 219 du Code de proc . , pour le dépôt au greffe de la pièce arguée de faux , n'est pas fatal . La pièce ne doit pas être rejetée du procès par ( 1 ) F. sur ce point , Cass . 10 mars 1825 . ( 2 ) L'art . 219 du Code de ...
... fixé par l'art . 219 du Code de proc . , pour le dépôt au greffe de la pièce arguée de faux , n'est pas fatal . La pièce ne doit pas être rejetée du procès par ( 1 ) F. sur ce point , Cass . 10 mars 1825 . ( 2 ) L'art . 219 du Code de ...
Sivu 34
... fixé par le jugement ; - En tant que touche l'appel incident du même jugement interjeté par François Piranesy et con- sorts ; -Attendu qu'en accordant audit Piranesy le sursis par lui demandé , il était juste de le mettre à l'abri de ...
... fixé par le jugement ; - En tant que touche l'appel incident du même jugement interjeté par François Piranesy et con- sorts ; -Attendu qu'en accordant audit Piranesy le sursis par lui demandé , il était juste de le mettre à l'abri de ...
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