Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 10A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 2
... héritiers ab intestat , et sans lesquels les appelans n'ont même pas qualité à agiter cette question , ceux - ci sont cependant restés dans l'in- action à l'égard des héritiers ab intestat : ainsi c'est chose jugée ; il y a donc lieu ...
... héritiers ab intestat , et sans lesquels les appelans n'ont même pas qualité à agiter cette question , ceux - ci sont cependant restés dans l'in- action à l'égard des héritiers ab intestat : ainsi c'est chose jugée ; il y a donc lieu ...
Sivu 4
... héritiers Hirn . ) Les héritiers Hirn avaient une hypothèque sur des biens de la dame Fanget -Ces biens étaient passés successivement dans les mains de nombre de tiers détenteurs . Dix ans s'écoulèrent sans que les tiers détenteurs ...
... héritiers Hirn . ) Les héritiers Hirn avaient une hypothèque sur des biens de la dame Fanget -Ces biens étaient passés successivement dans les mains de nombre de tiers détenteurs . Dix ans s'écoulèrent sans que les tiers détenteurs ...
Sivu 8
... héritiers . - Les demoiselles Dure- ville , créancières de la dame Dabos , firent liquider leurs créances ... succession vacante était bien le représentant de l'héritier et son ayant cause , mais non pas celui des tiers ; qu'un léga ...
... héritiers . - Les demoiselles Dure- ville , créancières de la dame Dabos , firent liquider leurs créances ... succession vacante était bien le représentant de l'héritier et son ayant cause , mais non pas celui des tiers ; qu'un léga ...
Sivu 13
... héritiers Sieveking . ) Le sieur Maupas , Français , porteur d'une re- connaissance de la somme de 80,000 marcs de banque , signée Sieveking , négociant de la ville de Hambourg , avait traduit les héritiers du pré- tendu signataire ...
... héritiers Sieveking . ) Le sieur Maupas , Français , porteur d'une re- connaissance de la somme de 80,000 marcs de banque , signée Sieveking , négociant de la ville de Hambourg , avait traduit les héritiers du pré- tendu signataire ...
Sivu 16
... héritiers présomptifs ont ratifiée comme une véritable dation en paiement , non librement ; sujette aux formalités des donations entre vifs . Lors , au contraire , que les services ne sont pas de nature à être appréciés à prix d'argent ...
... héritiers présomptifs ont ratifiée comme une véritable dation en paiement , non librement ; sujette aux formalités des donations entre vifs . Lors , au contraire , que les services ne sont pas de nature à être appréciés à prix d'argent ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
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