Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 10A. Wahlen et Cie., 1840 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 3
... jugement qui déclare la faillite , et nomme des syndics provisoires . - Ce jugement est affiché et rendu public dans la forme prescrite par l'art.457 du Cod.de comm .; mais il n'est pas signifié à Serendat . - Ultérieurement , et le 25 ...
... jugement qui déclare la faillite , et nomme des syndics provisoires . - Ce jugement est affiché et rendu public dans la forme prescrite par l'art.457 du Cod.de comm .; mais il n'est pas signifié à Serendat . - Ultérieurement , et le 25 ...
Sivu 5
... jugement qui le condamne à la restitution de 800 francs . ARRÊT . LA COUR ; -Attendu que , par l'acte du 18 janv . 1807 , le sieur Delaville père , stipulant pour son fils , ne s'était obligé à fournir caution du sieur Baridon que pour ...
... jugement qui le condamne à la restitution de 800 francs . ARRÊT . LA COUR ; -Attendu que , par l'acte du 18 janv . 1807 , le sieur Delaville père , stipulant pour son fils , ne s'était obligé à fournir caution du sieur Baridon que pour ...
Sivu 6
... jugement et non dans les qualités ou par relation à d'autres pièces ; qu'à cet égard le jugement du 30 juill . est irrégu- lier , mais que cette irrégularité a été couverte par le fait des parties , qui ont respectivement fait procéder ...
... jugement et non dans les qualités ou par relation à d'autres pièces ; qu'à cet égard le jugement du 30 juill . est irrégu- lier , mais que cette irrégularité a été couverte par le fait des parties , qui ont respectivement fait procéder ...
Sivu 7
... jugement du 30 mai 1806 ; · saurait y trouver d'application . Mais l'opposition résultant aux appelans de l'exécution violente et çoit les appelans opposans au jugement sur re- à ce jugement était fondée sous un autre rapport , c'est qu ...
... jugement du 30 mai 1806 ; · saurait y trouver d'application . Mais l'opposition résultant aux appelans de l'exécution violente et çoit les appelans opposans au jugement sur re- à ce jugement était fondée sous un autre rapport , c'est qu ...
Sivu 8
... jugement , la délivrance de son legs . Mais il paraît que , prélèvement fait des dettes , il ne se trouvait pas de quoi le remplir . Alors Doucet forma opposition au jugement du 28 mess . , an 10 , obtenu par les demoiselles Dure- ville ...
... jugement , la délivrance de son legs . Mais il paraît que , prélèvement fait des dettes , il ne se trouvait pas de quoi le remplir . Alors Doucet forma opposition au jugement du 28 mess . , an 10 , obtenu par les demoiselles Dure- ville ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
30 août acte août appel au néant appelans ARRÊT Attendu Bordano Bruxelles Cass cause caution Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure Colmar condamné conf conséquence Considérant contestation contrat Cour d'appel Cour d'appel d'Agen Cour de cassation Cour imp COUR;-Attendu créanciers d'appel de Bruxelles dame débiteur déc déclare défaut délai demande devant le tribunal disposition de l'art doit donation effet enfans époux faillite femme fév fideicommis formalités héritiers hypothèque immeubles interjeté janv jugemens jugement du tribunal juill juin jurisprudence l'acte l'arrêt l'espèce l'exécution l'intimé l'ordonnance ladite ledit légataire lettre de change lieu mainlevée mari mariage ment motifs moyens de nullité notaire opposition ordonne paiement première instance preuve procéd qu'ainsi raison rente résulte s'agit saisie immobilière sens serait seul sieur signification somme succession termes de l'art testament testateur tiers tion tribunal civil tribunal de commerce Turin usufruit vendeur vente veuve